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Mutilés de guerre ou hors guerre - Aubagne

carte transpass

LIBRE CIRCULATIONaccessible uniquement sur la carte TRANSPASS


Conditions

  • être domicilié sur la commune d’Aubagne
  • être titulaire d’une pension d’invalidité militaire supérieure ou égale à 50 % (mutilé de guerre ou hors guerre)

Composition du dossier

  • documents relatifs à la pension militaire ou brevet de pension (modèle 15 ou 18) ou carte O.N.A.C. en cours de validité
  • justificatif de domicile
  • pièce d’identité (photocopie)

 Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende).

Comment l'obtenir

Se présenter au :
CENTRE ADMINISTRATIF D’AUBAGNE
Allée Antide Boyer
13400 AUBAGNE
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre administratif au 04 42 18 19 54.