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Mutilés de guerre ou hors guerre - La Penne sur Huveaune

carte transpass

Conditions

  • être domicilié sur la commune de La Penne sur Huveaune
  • avoir un brevet de pension militaire ou la carte ONAC

Composition du dossier

  • documents relatifs à la pension militaire ou brevet de pension (modèle 15 ou 18) ou carte O.N.A.C. en cours de validité,
  • pièce d’identité(photocopie)
  • justificatif de domicile (photocopie)
  • photo d’identité couleur récente
Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende).

Comment l'obtenir

 Envoyer votre dossier complet au :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
14, Boulevard de la Gare
13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 19h

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 91 88 44 00.