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Mutilés du travail - La Penne sur Huveaune

carte transpass

LIBRE CIRCULATIONaccessible uniquement sur la carte TRANSPASS


Conditions

  • être domicilié sur la commune de La Penne sur Huveaune
  • être titulaire d’une notification de rente « ACCIDENT DU TRAVAIL » dont le taux doit être égal ou supérieur à 50%

Composition du dossier

  • notification de rente « ACCIDENT DU TRAVAIL »  supérieure ou égale à 50 %
  • attestation au verso dûment remplie et tamponnée par l’organisme qui vous verse la rente
  • justificatif de domicile (photocopie)
  • pièce d’identité (photocopie)

Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende).

Comment l'obtenir

Envoyer votre dossier complet au :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
14, Boulevard de la Gare
13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 19h

 Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 91 88 44 00.