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Plus de 65 ans non imposable - Aubagne

carte transpass

LIBRE CIRCULATIONaccessible uniquement sur la carte TRANSPASS


Conditions

  • être domicilié sur la commune d’Aubagne
  • être âgé de 65 à 70 ans et non imposable sur le revenu
    ou
  • être âgé de plus de 70 ans sans conditions de ressources

Composition du dossier

  • pièce d’identité (photocopie)
  • avis de non imposition ou de non recouvrement sur les revenus (photocopie) (pour les personnes de moins de 70 ans)
  • justificatif de domicile (photocopie)
  • photo d’identité récente couleur

Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende).

Comment l'obtenir

Se présenter au :
CENTRE ADMINISTRATIF D’AUBAGNE
Allée Antide Boyer
13400 AUBAGNE
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h30 à 16h30.

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre administratif au 04 42 18 19 54