Imprimer cette pageObtenir une version pdf de cette page

Plus de 65 ans non imposable - La Penne sur Huveaune

carte transpass

LIBRE CIRCULATION accessible uniquement sur la carte TRANSPASS


Conditions

  • être domicilié sur la commune de La Penne sur Huveaune
  • être âgé de 65 à 70 ans et non imposable sur le revenu
    ou
  • être âgé de plus de 70 ans sans conditions de ressources

Composition du dossier

  • pièce d’identité (photocopie)
  • avis de non imposition ou de non recouvrement sur les revenus (photocopie)
  • justificatif de domicile (photocopie)
  • photo d’identité récente couleur
Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende).

Comment l'obtenir

Envoyer votre dossier complet au :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
14, Boulevard de la Gare
13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 19h

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 91 88 44 00