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La Prime transport

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises et les collectivités doivent rembourser 50% de frais de transport coillectif des salariés.


A qui s'applique la Prime transport ?

Entreprises, Associations 

L’article 20 de la loi n°2008-1330, et son décret d’application n°2008-1501 du 30 décembre 2008, demandent aux employeurs de participer aux frais engagés par leur salariés pour se rendre sur leur lieu de travail en leur versant une prime transport.

Extrait du décret 2008-1501 : …«Art. R. 3261-1. − La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. »…

 
Collectivités publiques : d'Etat, Territoriale et Hospitalière

Il en est de même pour la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) depuis la parution du décret n°2010-676 du 21 juin 2010, qui institue une prise en charge partielle du coûts des abonnements de transports collectifs correspondant aux déplacements effectués par les agents publics lorsqu’ils se rendent sur leur lieu de travail.

Extrait du décret 2010-676: … « Article 1
En application de l’article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs «…» entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail »…

 

Les avantages

Ce montant est exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Cf. Art.81 Code Général des impôts

Les abonnements de Transports en Commun concernés

Les contrats de travail

Sont concernés par la prime transport :

  • Salariés en CDD, CDI, à plein temps / mi- temps
  • Apprentis

cf. Art.L.3251-45, Art.R.3261.7, Art.R.3261.9, Art.R.3261du décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008
cf Art7 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010

Le versement de la participation employeur

La participation employeur est liée à la présentation d'un justificatif par le salarié et doit apparaître sur la fiche de paie du salarié :

  • Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie mensuellement
  • Pour les autres abonnements, le versement de la participation doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant leur utilisation (m+1)

Article 4 décret n°2010-676 du 21 juin 2010