Mutilés de guerre ou hors guerre - Marseille

carte transpass

 LIBRE CIRCULATION accessible uniquement sur la carte TRANSPASS


Conditions

  • être domicilié sur la commune de Marseille depuis plus de 6 mois
  • être titulaire d’une pension d’invalidité militaire supérieure ou égale à 50% (mutilé de guerre ou hors guerre)

Composition du dossier

  • Documents relatifs à la pension militaire ou brevet de pension (modèle 15 ou 18) ou carte O.N.A.C. en cours de validité
  • Justifiez de 6 mois minimum de résidence sur la commune : joindre photocopies de quittance électricité, téléphone, loyer...
  • Pièce d'identité ou de résident ou passeport (photocopie)

 Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 d'amende).

Comment l'obtenir

Envoyez votre dossier complet au :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Service Transport
CS 90 349
13 331 Marseille Cedex 03

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 86 94 47 72 (du lundi au vendredi de 9h à 12h).
 

Accès aux services