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Plus de 65 ans non imposable - Plan de Cuques

carte transpass

LIBRE CIRCULATION accessible uniquement sur la carte TRANSPASS


Conditions

  • être domicilié sur la commune de Plan de Cuques depuis plus de 6 mois
  • être non imposable sur le revenu
  • ne pas dépasser le plafond de l’aide sociale (voir conditions dans votre CCAS)

Composition du dossier

  • pièce d’identité (photocopie)
  • avis de non imposition ou de non recouvrement sur les revenus (photocopie)
  • justifiez de 6 mois minimum de résidence sur la commune : joindre photocopies de quittance électricité, téléphone, loyer...
  • photo d’identité récente couleur

Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15000€ d'amende).

Comment l'obtenir

Envoyez votre dossier complet au :

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Allée Plein Sud Bat B4
13380 PLAN DE CUQUES
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 91 10 42 00.

Accès aux services