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Plus de 65 ans non imposable - Septèmes-les-Vallons

carte transpass

LIBRE CIRCULATION accessible uniquement sur la carte TRANSPASS 


Conditions

  • être domicilié sur la commune de Septèmes les Vallons depuis plus de 6 mois
  • être non imposable sur le revenu / sous réserve d’acceptation du dossier par votre CCAS

Composition du dossier

  • pièce d'identité ou de résident ou passeport (photocopie)
  • avis de non imposition ou de non recouvrement sur les revenus (photocopie)
  • taxe d’habitation
  • justifiez de 6 mois minimum de résidence sur la commune : joindre photocopies de quittance électricité, téléphone, loyer...

Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende).

Comment l'obtenir

Envoyez votre dossier complet au :

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Place Pierre-Didier Tramoni
13240 SEPTEMES LES VALLONS
Ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 16h30

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 91 96 31 00.

Accès aux services