La prime transport

Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50% du coût des abonnements de transport public de leurs salariés.

Qu'est-ce que la Prime Transport ?

Les décrets du 30/12/2008 et du 21/06/2010 (pour les salariés) et la circulaire du 22/03/2011 (pour les agents de la fonction publique d'état/ territoriale/ hospitalière) définissent les modalités de remboursement des frais de transport des salariés.

Les employeurs ont l'obligation de rembourser les frais de transports collectifs engagés par leurs salariés, à hauteur de 50%.

 

Le décret du 21/08/2023 (pour les fonctionnaires, les autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires) modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et augmente la prise en charge du titre de transport collectif.

Cette prise en charge est de 75% de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.

Quels abonnements sont concernés ?

  • Pass Permanent
  • Pass Annuel
  • Pass 30 jours
  • Pass 7 jours
  • Combinés Pass Annuel et 30 jours TER + RTM
  • Combinés Pass Annuel, 30 jours et 7 jours Cartreize + RTM

Comment bénéficier du remboursement par l’employeur ?

La participation employeur est liée à la présentation d’un justificatif par le salarié.
 

Le justificatif est disponible :

  • Sur le distributeur Métro ou Tramway, au moment de la transaction.
  • Sur le site Internet dans votre espace personnel MaRTM :

 

Télécharger votre attestation

 

  • Par courrier à l’adresse :

RTM - Direction Commerciale
Relations Clientèle
CS 70479
13002 MARSEILLE

 

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie mensuellement (voir décret d’application).
Pour les autres abonnements, le versement de la participation doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant leur utilisation.
Le montant de ce versement doit figurer sur le bulletin de salaire.

Pour l'entreprise

  • Montant exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur
  • Montant non soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié

Art. 81 Code Général des Impôts