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Prime Transport

 

Depuis le 1er janvier 2009, les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50% du coût des abonnements de transport public de leurs salariés.
 


Qu'est-ce que la Prime Transport ?

Les décrets du   30/12/2008 (pour les salariés) et du 21/06/2010 et la circulaire du 22/03/2011 (pour les agents de la fonction publique d'état/ territoriale/ hospitalière) définissent les modalités de remboursement des frais de transport des salariés. Les employeurs ont l'obligation de rembourser les frais de transports collectifs engagés par leurs salariés, à hauteur de 50%.

EXEMPLE :

Pass permanent 37,10€/mois :
        18,55€/mois  pris en charge par l’employeur
        18,55€/mois  coût final pour le salarié

Quels abonnements sont concernés ?

Les PASS XL permanent, annuel, 30 jours et 7 jours

Et les combinés :
    Abonnements annuel et mensuel TER/RTM
   Abonnements annuel, mensuel et hebdomadaire Cartreize/RTM

Comment bénéficier du remboursement par l’employeur ?

La participation employeur est liée à la présentation d’un justificatif par le salarié.

Le justificatif est disponible :

  • Sur le distributeur Métro ou Tramway, au moment de la transaction.
  • Sur le site en cliquant sur Attestation d’abonnement
  • par courrier à l’adresse :

Direction Commerciale
Relations Clientèle
48, quai du Lazaret
13002 MARSEILLE

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie mensuellement (voir décret d’application).
Pour les autres abonnements, le versement de la participation doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant leur utilisation.
Le montant de ce versement doit figurer sur le bulletin de salaire.

Pour l’entreprise :

  • Montant exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur
  • Montant non soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié

Art. 81 Code Général des Impôts