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Résiliation pass XL permanent


Le pass XL permanent est un abonnement réglé par prélèvement mensuel et conclu pour une durée minimale de 12 mois. Vous pouvez consulter les Conditions Générales d'Abonnement au Pass Permanent

Résiliation au-delà de la période initiale de 12 mois

A lʼexpiration de la période initiale de 12 mois, le Client pourra mettre fin à son abonnement sans condition et aucune pénalité ne sera dûe à la RTM. A expiration du contrat, la possibilité de voyager à lʼaide du Pass XL Permanent sera automatiquement bloquée.

Résiliation durant les 12 premiers mois

Résiliation sans frais

Si le Client (ou le Titulaire uniquement, lorsque cela est précisé) peut justifier dʼun des cas limitativement énumérés ci-dessous, aucune pénalité nʼest due par le Payeur à la RTM :
- Déménagement du Titulaire en dehors dʼune ville desservie par le réseau urbain de la RTM lié à une mutation professionnelle dûment justifiée
- Handicap physique du Titulaire incompatible avec l'utilisation des transports urbains, ou hospitalisation tous deux dʼune durée supérieure à 2 mois
- Mise en détention du Titulaire
- Décès du Client
- Faute de la RTM dans lʼexécution de ses obligations ayant fait lʼobjet dʼune mise en demeure de régularisation de la part du Client. Il est précisé que la grève, droit garanti par la Constitution, ne peut constituer une faute la RTM dès lors que celle-ci remplit ses obligations quant à la mise en oeuvre du service garanti
- Evolution des Conditions Générales de Vente
 

Résiliation avec pénalité

Le Pass XL Permanent peut quand même être résilié pendant la période bloquée des 12 mois à la demande du Client pour convenance personnelle (sans quʼil puisse justifier dʼun des cas limitativement énumérés ci-dessus).
Dans ce cas, le Payeur devra régler une pénalité calculée selon les modalités suivantes : Somme due à la RTM = A-B.
A = prix du Pass 30 jours auquel le Titulaire aurait eu droit au moment de l'activation de son Pass XL Permanent eu égard à son Profil, actualisé à la date de la résiliation, multiplié par le nombre de mois de mise à disposition du Pass XL Permanent. Tout mois entamé est dû.
B = les sommes prélevées et payées depuis la mise à disposition du Pass XL Permanent. Les sommes perçues et à percevoir sont plafonnées à 12 mensualités du Pass XL Permanent commandé, actualisé à la date de la résiliation (Si A supérieur ou égal au plafond de 12 mensualités du Pass XL Permanent commandé alors A est égal au Plafond).

Procédure de résiliation

La demande de résiliation se gère directement au service résiliation de l'Espace Service Clients Bourse (avec la carte TRANSPASS du titulaire)
ou envoyée par courrier (avec accusé de réception) :
Espace Services Clients Bourse
6, rue des Fabres
13001 MARSEILLE
du lundi au vendredi
de 10h à 13h et de 14h à 17h
(tel : 04 91 10 50 85)

Au plus tard le 10 du mois en cours pour une résiliation effective le 1er du mois suivant.
La résiliation ne sera effective que si le Payeur sʼest acquitté de lʼintégralité des prélèvements opérés par la RTM au titre de son Pass XL Permanent ainsi que de la pénalité de résiliation (pour une résiliation durant les 12 premiers mois sans frais, joindre les pièces justificatifs relatives aux cas limitativement énumérés ci-dessus). 
La carte Transpass devra impérativement être présentée lors du dépôt pour mise à jour de son Profil.
En cas dʼimpossibilité pour le Client de se déplacer à lʼEspace Services Clients Bourse, il peut à titre exceptionnel, envoyer sa demande de résiliation à lʼEspace Services Clients Bourse par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, si le Client bénéficie dʼun Profil particulier donnant droit à des conditions tarifaires spécifiques, la RTM se réserve le droit de bloquer la carte Transpass. Toute ouverture de nouvelle carte Transpass entraînera le paiement des frais associés selon le tarif en vigueur.

Résiliation contentieuse à la demande de la RTM

Résiliation contentieuse
La RTM se réserve le droit de résilier le Pass XL Permanent du Payeur et de lʼensemble des Titulaires rattachés au Payeur de plein droit et sans préavis ni formalité judiciaire, même pendant la période initiale de 12 mois dans les cas suivants :
- Défaut de règlement non régularisé dans les délais des articles 5.6 et 5.7 des Conditions Générales
- A partir de deux incidents de paiement, même régularisés, intervenus au cours dʼune période de 12 mois glissants
- Fraude relative à lʼobtention ou à lʼutilisation de la carte Transpass
- Fraude établie lors de la constitution du dossier dʼabonnement et notamment en cas de fausse déclaration ou de falsification de pièces
- Fraude établie lors de lʼutilisation de lʼabonnement conformément à lʼarticle 6.4 des Conditions Générales
- Faute du Client dans lʼexécution de ses obligations ayant fait lʼobjet dʼune mise en demeure de régularisation de la part de la RTM, restée sans effet
- En cas de changement de catégorie tarifaire du Titulaire, dans les conditions prévues à lʼarticle 5.4

Cette résiliation est notifiée au Payeur au moyen dʼune lettre simple adressée à son dernier domicile connu. La résiliation est immédiate, les sommes perçues au titre du mois en cours ne peuvent donner lieu à aucun remboursement prorata temporis. La carte Transpass devra impérativement être présentée par le Client pour mise à jour de son
Profil à lʼEspace Services Clients Bourse. Si le Client ne présente pas sa carte Transpass, et quʼil bénéficie dʼun Profil particulier donnant droit à des conditions tarifaires spécifiques, la RTM se réserve le droit de bloquer la carte Transpass. Toute ouverture de nouvelle carte Transpass entraînera le paiement des frais associés selon le tarif en vigueur.

Conséquences de la résiliation
Le droit de voyager avec le Pass XL Permanent est bloqué à compter de la résiliation effective. En cas de résiliation du Pass XL Permanent le montant du forfait est dû pour le mois au cours duquel intervient la résiliation. Toute résiliation du Pass XL Permanent, à la demande du Client ou de la RTM, oblige le Client qui désire à nouveau souscrire un Pass, à recommencer les formalités de souscription décrites à lʼarticle 3 des Conditions Générales. La RTM se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat Pass XL Permanent à un Client dont le contrat a déjà été résilié pour fraude établie ou défaut de paiement. Un Client dont le compte est resté débiteur, ne peut souscrire un nouvel abonnement Pass XL Permanent, tant que la ou les sommes dues ne sont pas réglées.