l'abrivélo : Conditions Générales d'Utilisation

Service l'abrivélo
Stationnement vélos en abri vélos
 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de réglementer les conditions d’accès aux abris vélos dont la Régie des Transports Métropolitains (ci-après la « RTM ») est exploitante, en définissant les modalités d’inscription et d’utilisation de ce service (ci-après « l’Abri Vélo » ou le « Service »).  
 
Toute personne désirant adhérer à ce service accepte de se conformer aux règles fixées dans ces CGU ainsi qu’aux éventuelles consignes communiquées ultérieurement. 
 
1. DESCRIPTION DU SERVICE 
 
L’espace l’Abri Vélo est un service de stationnement de vélos qui assure au client du réseau de la RTM la mise à disposition d’un emplacement de stationnement dédié à son propre vélo dans un abri fermé, adapté et équipé de vidéo protection, dans certains pôles d’échange gérés par la RTM.
 
Seuls les vélos traditionnels et vélos à assistance électrique personnels sont autorisés. Les véhicules motorisés tels que scooters sont formellement interdits ainsi que notamment les trottinettes, poussettes et vélos de ville en libre-service. 
 
L’espace de stationnement est accessible de 4h30 à 1h30 – 7j/7.
 
2. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE  
 
L’accès est gratuit pour tous les clients détenteurs d’une carte de transport Transpass ou lacarte en cours de validité, sous réserve d’une inscription préalable au service sur le site internet rtm.fr ou sur l’application mobile RTM. 
Ces éléments ainsi que la validité de l’adresse email fournie font l’objet d’une vérification préalable au moment de l’inscription en ligne.
 
2.1 INSCRIPTION  
 
L’inscription au service se fait en ligne via le site internet de la rtm.fr rubrique L’abri vélo ou par l’application mobile RTM à raison d’une seule inscription par client. 
 
Renseignements obligatoires pour que le client s’abonne en ligne au service l’Abri Vélo : 

  • Numéro de la carte Transpass ou lacarte en cours de validité ;
  • Date de naissance ;
  • Nom / Prénom ;
  • Adresse e-mail valide ;
  • Choix relatif au souhait ou non de recevoir des messages commerciaux par email (case à cocher pour accepter ou laisser libre pour refuser) ;
  • Preuve de la validation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service.

Le service l’Abri Vélo est accessible sous 24 heures maximum après la validation de son adresse e-mail par le client en cliquant sur le lien transmis dans l’email de confirmation d’inscription.
Une fois l’email activé, le client aura accès à l’abri vélo en passant sa carte Transpass ou lacarte sur le lecteur de carte positionné à gauche de la porte à l’entrée de l’abri. 
 
Renseignements facultatifs : 
Il est proposé au client de répondre à trois questions sur ses habitudes de déplacements afin d’aider la RTM à mieux connaître le besoin et à anticiper sur le développement du Service.
Les questions sont les suivantes : 
1. Quel est l’abri que vous pensez utiliser ?
2. Pour vous rendre à votre station habituelle, quelle est la durée de votre trajet à vélo ?
3. Quel est votre mode de déplacement si vous ne vous rendez pas à la station en vélo ? 
4. Qu’est-ce qui vous ferait venir plus fréquemment en vélo à votre station ?
 Ces informations ne sont pas nécessaires pour souscrire au Service. Néanmoins, si le client choisit d’y répondre spontanément, il consent expressément à ce que la RTM puisse les conserver et les utiliser pour analyser et développer le Service.
 
2.2 DUREE DE L’INSCRIPTION
 
L’inscription est valable sans durée limitée, sous réserve du respect des conditions d’utilisation. 
Néanmoins, dans le cas d’un grand nombre de demandes d’inscription et notamment si le nombre de demandes est supérieur au nombre de places disponibles, la RTM peut être amenée à résilier, après avertissement préalable du client, l’abonnement d’un client inactif. 
Est considéré comme inactif un client qui n’a pas utilisé l’Abri Vélo dans les 3 derniers mois. 
 
Dans le cas où un client inactif aurait laissé son vélo stationné dans l’un des abris vélos, et en l’absence de retrait malgré un rappel de la part de la RTM, cette dernière entamera une procédure d’enlèvement. 
 
2.3 UTILISATION DU SITE D’INSCRIPTION AU SERVICE EN LIGNE 
 
Concernant l’inscription en ligne au Service, la RTM ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, à l’inscription en ligne au service l’Abri Vélo. 
 
3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR 
 
L’inscription au service l’Abri Vélo est strictement personnelle et en aucun cas cessible. Le client certifie en s’inscrivant qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile. 
 
Pour accéder à l’abri vélo après la confirmation de son inscription après la validation de son adresse e-mail, le client doit obligatoirement passer sa carte de transport Transpass ou lacarte sur le lecteur à l’entrée (borne de validation d’accès). La sortie du local peut s’effectuer à tout moment au moyen d’un bouton poussoir.
 
Il relève de la responsabilité du client de veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (« U », chaîne...). L’utilisation d’un antivol en U est recommandée.
 
Le client s’engage à utiliser l’abri vélos collectif avec civisme en laissant les lieux propres et en respectant les autres usagers. Le client reste seul responsable, vis-à-vis des autres usagers et de la RTM, des dégâts de toute nature notamment corporels, matériels et/ou immatériels qu’il pourrait occasionner, directement ou indirectement, avec son vélo. 
 
Le client doit effectuer toutes les diligences normales nécessaires et notamment s’assurer que : 

  • Son vélo n’encombre pas l’entrée ni l’allée centrale ni ne gêne le déplacement des autres vélos stationnés ;
  • Le module de stationnement supérieur est correctement remonté après dépose du vélo ;
  • La porte de la consigne est correctement refermée à chaque sortie de l’abri ;
  • Son vélo ne reste pas stationné plus de 48 heures sans utilisation ;
  • Il ne laisse pas d’objet ou colis dans l’abri. 

 
En outre, il est formellement interdit à toute personne :

  • De stationner ou séjourner de manière prolongée devant ou dans les abris vélos ;
  • D’entraver le bon fonctionnement de la porte d’entrée des abris vélos et de gêner les entrées et sorties ;
  • D’escalader, tagguer, ou dégrader les abris vélos ;
  • De tenter de s’introduire par un tout autre biais que la porte prévue à cet effet.

La RTM peut procéder ou commander les contrôles nécessaires afin de vérifier le bon usage du Service par les personnes autorisées. Toute dégradation ou nuisance volontaire fera l’objet de poursuites.
 
Toute anomalie ou dysfonctionnement lié à l’accès ou à l’utilisation du service l’Abri Vélo doit être signalé immédiatement à la RTM par l’un des canaux proposés : 

  • Par email en écrivant à : relations.clientele@rtm.fr,
  • Par téléphone en contactant le :  04 91 91 92 10 entre 7h et 18h30 du lundi au vendredi, 
  • ou directement depuis l’interphone à votre disposition à l’entrée de chaque abri vélos.

 
4. RESPONSABILITÉ DE LA RTM
 
Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des vélos, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.
 
En cas de dysfonctionnement de l’abri vélos, la RTM s’engage à intervenir au plus vite et à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition afin de remettre l’abri en service ou pallier les dégradations survenues. 
 
Les abris vélos pourront faire l’objet de fermetures temporaires en cas de réfection ou d’un quelconque danger pour les clients. Dans la mesure du possible, ces fermetures seront annoncées au préalable par voie d’affichage et/ou communiquées aux clients à l’adresse email fournie lors de leur inscription.
 
Néanmoins la RTM, en tant que gestionnaire du Service, n’est pas le fabricant des abris vélos et ne pourra pas à ce titre être tenue responsable, au sens de la réglementation applicable, des vices liés à la fabrication et au fonctionnement de l’abri. 
La RTM se réserve le droit de refuser ou de désactiver l’accès au Service à tout moment, en cas de manquement aux présentes conditions.  
 
5. RÉCLAMATION 
 
Toute réclamation doit être adressée au Service Relations Clients de la RTM :
 

  • En utilisant le formulaire de contact du site
  • Par courrier, en précisant les coordonnées et numéro d’abonné de la personne concernée, à :

 
Régie des Transports Métropolitain
Relations Clientèle, Direction Commerciale
Le Calypso
CS 70479
13 217 Marseille Cedex 2
 
 
6. RÉSILIATION 
 
La résiliation peut intervenir sur l’initiative de la RTM en cas de manquements constatés aux conditions d’utilisation du Service, ou de non utilisation de l’Abri Vélo pendant une durée supérieure à 3 mois. Le client sera préalablement averti par email. La résiliation sera effective dans un délai de 72 heures à compter de la date d’envoi du second email de rappel.  
 
Le client peut à tout moment et sans motif résilier son inscription en contactant le Service Relations Clients de la RTM : 

 
  
ACTEURS DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 
La RTM, Responsable de traitement, et ses prestataires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement 2016 /679 Général de protection des données personnelles du 27 avril 2016. 
 
Dans le cadre de la fourniture du service l’Abri Vélo, les données personnelles suivantes sont collectées et traitées pour les besoins ci-après :
 
Données obligatoires renseignées par le client lors de son inscription en ligne au Service telles que listées au 2.1 ci-avant  
Fondement : Exécution d’un contrat avec le client
Finalités d’utilisation : Ces données permettent d’identifier le client, de vérifier au préalable le respect des conditions d’éligibilité (contrôle de la validité de la carte) au Service, puis de gérer les inscriptions ; L’email fourni sera utilisé par la RTM afin d’envoyer le lien de validation de l’inscription, puis, si le client y a consenti en cochant la case prévue à cet effet, à tenir informé le client de l’actualité du service L’Abri Vélo (nouvel abri, travaux à venir, nouveautés, fermeture prévue…)
Durée de conservation : Pendant toute la durée d’utilisation du service jusqu’à suppression de l’accès au service de l’Abri Vélo sur demande du client ou à l’initiative de la RTM dans les cas prévus.
 
Données facultatives : habitudes de déplacement si le client choisit de les renseigner au moment de l’inscription au service en ligne 
Fondement : Consentement du client 
Finalités d’utilisation : Connaître les habitudes de déplacement des utilisateurs de l’Abri Vélo afin d’améliorer l’offre de service
Durée de conservation : Pendant toute la durée d’utilisation du service.
 
Données de validation billettique enregistrées lors du passage de la carte de transport sur le valider 
Fondement : Exécution d’un contrat avec le client
Finalités d’utilisation : Gestion des réclamations clients
Durée de conservation : Dans la limite des 6 dernières validations survenues au cours des 4 derniers mois 
 
Enregistrements vidéos à l’entrée et dans le local de l’Abri Vélo 
Fondement : Intérêts légitimes de la RTM (protection des biens et des personnes)
Finalités d’utilisation : Protection des personnes et prévention des atteintes aux biens, Vérification temps réel du respect des consignes d’utilisation du local
Durée de conservation : Images accessibles en temps réel par la cellule vidéo de la RTM, Enregistrement par auto-écrasement au bout de 4 jours pour La Fourragère et Gèze et 10 jours pour La Rose. Conservation possible jusqu’à 1 mois maximum conformément à la position de la CNIL (transmissible aux forces de l’ordre sur réquisition judiciaire) 
 
Identifiant client unique (anonymisé), horodatage, référence de l’abri vélos concerné
Fondement : Intérêts légitimes de la RTM 
Finalités d’utilisation : Analyse de la fréquentation et de l’utilisation du Service et établissement de statistiques à des fins d’amélioration du service
Durée de conservation : Sur un historique de 5 ans maximum après leur enregistrement et de manière anonymisé
 
Les données personnelles des clients sont accédées en tout ou partie par les destinataires suivants :

  • Les personnes habilitées de la direction marketing et commerciale et de la direction informatique en charge de la gestion du Service ;
  • La société Abri Plus en charge de l’installation, de livraison et de la maintenance des abris vélos ;
  • La société SenseYou, sous-traitant de la société Abri Plus, en charge de la conception, du développement et de la maintenance du module d’inscription au service l’Abri Vélo et de l’interface d’administration par l’équipe de la Relation Client RTM ;  
  • OVH, sous-traitant de la société SenseYou en charge de l’hébergement des modules d’inscription et d’administration ;
  • La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice de la mobilité, dans le cadre du développement du service l’Abri Vélo sur le territoire métropolitain.

Toute personne physique peut exercer dans les conditions prévues par la législation de protection des données personnelles, ses droits sur ses données personnelles au siège de la RTM, par voie électronique à dpo@rtm.fr ou par voie postale en écrivant à : 
Régie des Transports Métropolitains
Data protection Officer (DPO)
Immeuble Astrolabe,
79 Boulevard de Dunkerque,
13 002 MARSEILLE
 

  • Droit d’accéder et d’obtenir copie des données personnelles détenues sur elle par la RTM,
  • Droit de faire rectifier ses données personnelles en cas d’erreur ou d’inexactitude,
  • Droit d’obtenir des informations relatives aux conditions d’utilisation de ses données par la RTM,
  • Droit d’organiser le sort de ses données en cas de décès en fournissant des directives à la RTM sur leur devenir,
  • Droit de retirer le consentement donné pour le traitement de ses données et de s’opposer à continuer à recevoir des messages de nature commerciale par email de la part de la RTM,
  • Droit d’obtenir, sous conditions, la limitation du traitement de ses données,
  • Droit à la portabilité de ses données,
  • Droit de suppression de ses données. 

En cas de doute sur l’identité du demandeur, la présentation ou l’envoi d’une copie signée d’un justificatif d’identité valide sera demandée avant de donner suite à la demande, et ce dans le seul but de préserver la confidentialité des données (lutte contre l’usurpation d’identité). 
Toute personne physique a le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») en cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles par la RTM. 
 
RÈGLEMENT DES LITIGES 
 
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d'Abonnement au service relève du Droit français applicable et de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.