Chômeur indemnisé non imposable
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Conditions
- être domicilié sur la commune de Marseille
- être indemnisé par le Pôle Emploi
- être rattaché à un foyer fiscal non imposable sur le revenu
Composition du dossier
- pièce d'identité ou de résident (photocopie)
- dernier justificatif de prise en charge du Pôle Emploi en votre possession (photocopie)
- dernier avis de non imposition ou de non mise en recouvrement ou celui du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché photocopie)
- déclaration1 de domicile sur Marseille sur papier libre, datée et signée
- numéro de téléphone du domicile (facultatif)
Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende).
Comment l'obtenir
Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 96 17 21 52.
Accès aux services
- Déplacements illimités sur l'ensemble du réseau RTM ( Bus, Métro, Tramway)
- Libre accès à la Navette Maritime Vieux-Port - Pointe Rouge
