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Demandeur d'emploi indemnisé non imposable

carte transpass

LIBRE CIRCULATION accessible uniquement sur la carte TRANSPASS


Conditions

  • être domicilié sur la commune de Marseille depuis plus de 6 mois
  • être indemnisé par le Pôle Emploi
  • être rattaché à un foyer fiscal non imposable sur le revenu 

Composition du dossier

  • pièce d'identité ou de résident ou passeport (photocopie)
  • dernier avis de paiement (mois complet) du Pôle Emploi en votre possession (photocopie)
  • dernier avis de non imposition ou de non mise en recouvrement ou celui du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché (photocopie)
  • justifiez de 6 mois minimum de résidence sur la commune : joindre photocopies de quittance électricité, téléphone, loyer...
  • numéro de téléphone du domicile (facultatif)

Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 d'amende).

Comment l'obtenir

Envoyez votre dossier complet au :
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Service Transports (Coup de mains aux demandeurs d'emploi)
CS 90349
13 331 Marseille Cedex 03
ou par fax au : 04 86 94 46 61

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 86 94 47 72 (du lundi au vendredi de 9h à 12h).

Accès aux services