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Demandeur d'emploi indemnisé non imposable

LIBRE CIRCULATION accessible uniquement sur la carte de transport 


Conditions

  • être domicilié sur la commune de Marseille depuis plus de 6 mois
  • être indemnisé par le Pôle Emploi
  • être rattaché à un foyer fiscal non imposable sur le revenu 

Composition du dossier

  • pièce d'identité ou de résident ou passeport (photocopie)
  • dernier avis de paiement (mois complet) du Pôle Emploi en votre possession (photocopie)
  • dernier avis de non imposition ou de non mise en recouvrement ou celui du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché (photocopie)
  • justifiez de 6 mois minimum de résidence sur la commune : joindre photocopies de quittance électricité, téléphone, loyer...
  • numéro de téléphone du domicile (facultatif)

Toute personne qui produit une attestation ou un certificat falsifié encourt les peines prévues aux articles L 433 - 19 et L 441 - 7 du code pénal (un an d'emprisonnement et 15 000 d'amende).

Comment l'obtenir

Envoyez votre dossier complet par courrier au :
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Service Transport (Coup de main aux demandeurs d'emploi)
CS 90349
13 331 Marseille Cedex 03
ou par fax au : 04 86 94 46 61

En retour, le CCAS vous adressera un courrier notifiant sa décision.

Pour obtenir des informations sur l’étude de votre dossier, vous pouvez appeler directement le Centre Communal d’Action Sociale au 04 86 94 47 72 (du lundi au vendredi de 9h à 12h).

Accès aux services