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Règlement public d’exploitation


 

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les dispositions du code civil ;
Vu les dispositions du code pénal et notamment l’article R610-5 concernant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par arrêté de police ;
Vu les dispositions du code de procédure pénale et notamment l’article 529-3 et suivants portant dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres ;
Vu l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu l’article L410-2 du code de commerce ;
Vu les articles L3511-7 et R3511-1-1° et 2° du code de la santé publique, complétés par la circulaire du 29 novembre 2006, portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usages collectifs ;
Vu ensemble les directives 70/156/CE du 6 février 1970 et 2001/85/CE du 20 novembre 2001, la loi
n° 2005-102 du 11 février 2005, les décrets n° 2003-425 du 9 mai 2003 et 2006-138 du 9 février 2006, les arrêtés du 2 juillet 1982, du 18 janvier 2008 et du 13 juillet 2009, relatifs à l’accessibilité des véhicules de transport public aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
Vu la loi n°45.3.163 du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu l’article 3 de l’ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 relatif à la désignation d’agents verbalisateurs par les entreprises de transports de voyageurs pour procéder aux constatations des infractions de police des services de transports ;
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et notamment son chapitre II, le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, et la circulaire d’application du 22 octobre 1996, en ce qu’ils portent sur les dispositions relatives à la prévention de l’insécurité par la vidéosurveillance;
Vu le décret n°730 du 22 mars 1942, portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
Vu le décret n°50-780 du 24 juin 1950 créant la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.) ainsi que le cahier des charges y annexé ;
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Marseille en date du 23 juin 1986 transformant la R.A.T.V.M. en RTM ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole du 10 décembre 2010 approuvant le règlement intérieur de la RTM qui confère à cette dernière l’exploitation de services de transports publics urbains de voyageurs sur le territoire de la Communauté Urbaine ainsi que d’autres activités principales et accessoires;
Vu l’arrêté n°98-004 du 15 janvier 1998 portant règlement public d’exploitation de la Régie des Transports de la Ville de Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 créant la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et entraînant, à compter du 31 décembre 2000, sa substitution de plein droit à la Ville de Marseille comme autorité organisatrice des services de transports urbains de la RTM ;
Vu l’arrêté municipal n°03-023 relatif aux objets trouvés dont les propriétaires ne sont pas connus ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1   Le présent règlement public d’exploitation définit les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser les services de transport exploités par la Régie des Transports Métropolitains, opérateur de réseau de transport institué en Etablissement Public Industriel et Commercial dont la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est l’Autorité Organisatrice.
Il complète les textes légaux et règlementaires par ailleurs en vigueur.
Il détermine les droits et les obligations des voyageurs.
Le non respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement.
Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services des réseaux de transport de la RTM. Ainsi, le fait pour une personne de se trouver dans les emprises, enceintes et véhicules de la RTM, ensemble constitutifs des réseaux, implique l’acceptation du présent règlement et le respect, en toutes circonstances, des prescriptions qu’il détermine.

1.2    Au sens du présent règlement public d’exploitation, les réseaux de transport exploités par la RTM sont :
- Le réseau d’autobus et autres véhicules non guidés, le cas échéant en site propre, qu’elle exploite directement, ou indirectement en confiant le transport à un prestataire sous-traitant en charge du service sur la ligne;
- Le réseau métro, qu’elle exploite directement;
- Le réseau tramway, qu’elle exploite directement.

1.3    Les dispositions du présent règlement public d’exploitation sont applicables:
- Aux personnes présentes dans les emprises et enceintes de la RTM ;
- Aux personnes présentes dans les véhicules ou voitures et utilisant le service régulier des réseaux de transport exploités directement ou indirectement par la RTM ;
- Aux personnes utilisant en service spécial, hors transport scolaire et transport d’enfants, les prestations de transport assurées directement par la RTM ou par l’un de ses sous-traitants, pour le compte d’un donneur d’ordre avec lequel la RTM aura contracté en référence au présent règlement. 

1.4   Les parcs de stationnement relais exploités par la RTM sont régis par un règlement d’exploitation distinct et autonome du présent, donnant lieu à affichage dans son intégralité ou par extraits dans chacun des parkings concernés. 

1.5     Le service de transport à la demande réservé aux personnes à mobilité réduite est régi par un règlement d’exploitation distinct et autonome du présent, communiqué à ses ayants droit.

1.6     L’achat à la RTM d’un titre de transport multimodal autorisant l’usage d’autres réseaux que ceux de la RTM ne saurait emporter obligation de respecter le présent règlement à l’occasion de ces voyages hors les réseaux de la RTM, chaque opérateur de transport déterminant son propre règlement public d’exploitation.
De même, un voyageur ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d’un autre opérateur de transport est soumis au présent règlement public d’exploitation à l’occasion de ses voyages sur les réseaux RTM ou du fait de sa présence sur les emprises et dans les enceintes de cette dernière.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRANSPORT

2.1 Accès aux véhicules

2.1.1 Réseau Autobus
Hors dispositions particulières donnant lieu à affichage aux points d’arrêt et dans les véhicules, tous les arrêts sont facultatifs. En conséquence :
- Les voyageurs qui désirent monter en voiture sont tenus de demander l’arrêt du véhicule dans lequel ils désirent prendre place, en tendant le bras franchement et suffisamment tôt, pour être vus en temps utile par le conducteur et qu’il soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger.
Dès l’accès à l’intérieur de l’autobus, après achat du titre de transport le cas échéant, et après validation du titre, obligatoire et systématique quel que soit le titre de transport valide utilisé, les voyageurs se dirigent vers l’arrière afin de faciliter la montée des autres personnes et pour ne pas obstruer la visibilité du chauffeur.
 - Les voyageurs qui désirent descendre de voiture sont tenus de le demander au moyen des boutons disposés à cet effet dans les véhicules, suffisamment tôt pour que le conducteur soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger.

2.1.2 Réseaux métro et tramway
Les rames en service voyageurs effectuent systématiquement un arrêt dans chaque station.
Pour des raisons d’exploitation, de sécurité ou de sûreté, une rame peut être amenée à ne pas marquer l’arrêt dans une ou plusieurs stations. Cette information est portée à la connaissance des voyageurs dans la dernière station desservie, par annonce sonore, et avant la fermeture des portes de la rame, pour permettre aux voyageurs d’en descendre s’ils le souhaitent.
Pour faciliter les opérations d’échange et réduire les temps d’immobilisation, les voyageurs désirant entrer dans le  véhicule donnent la priorité aux voyageurs désirant sortir du véhicule. Ils se tiennent en retrait et à côté des portes et non devant ces dernières pour ne pas constituer un obstacle à la descente.

2.1.3 Les voyageurs doivent, lorsqu’ils constatent des incidents ou accidents dans les emprises, enceintes et véhicules, avertir directement le personnel d’exploitation.
Dans les stations du métro, cette information pourra s’effectuer au moyen du téléphone d’alarme voyageur.

2.2 Places réservées – Voyageurs prioritaires

2.2.1 Dans chaque voiture, quatre places assises numérotées sont réservées dans l’ordre ci-dessous, aux :

  1.  Voyageurs détenteurs d’une « carte d’invalidité » ;
  2. Voyageurs détenteurs d’une « carte de priorité pour personnes handicapées » ;
  3. Femmes enceintes ;
  4. Voyageurs accompagnés d’enfant(s) de moins de 4 ans révolus ;
  5. Voyageurs âgés de plus de 75 ans révolus ;

2.2.2 Lorsque ces places sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs, à condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux ayants droit lorsqu’ils en feront la demande directement ou par l’intermédiaire du personnel d’exploitation.
Les numéros que portent ces places servent, en cas de contestation, à déterminer l’ordre dans lequel elles doivent être libérées, en commençant par le chiffre le plus faible.

2.2.3 Plus généralement, les voyageurs non prioritaires sont invités à céder la place réservée qu’ils pourraient occuper aux personnes âgées pour lesquelles un trajet debout est particulièrement pénible.

2.3 Transport et consommation de denrées alimentaires

2.3.1 Les denrées alimentaires doivent être transportées dans des conditions évitant tout risque de dégradation et salissure des réseaux.

2.3.2 Les consommations d’aliments ne sont pas tolérées sur les réseaux de la RTM, exception faite des denrées alimentaires achetées dans les boutiques commerciales ou dans les distributeurs automatiques installés dans les gares d’échange bus et dans les stations de métro.
La consommation doit alors s’effectuer « au comptoir » ou à proximité immédiate du distributeur automatique, et quoi qu’il en soit avant l’accès aux véhicules.

2.4 Transport des animaux

2.4.1 En règle générale, les animaux sont interdits sur l’ensemble du réseau RTM.

2.4.2 Diverses exceptions dérogent à l’interdiction de principe :
2.4.2.1 Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les voyageurs titulaires d’une carte d’invalidité sont admis. Ils sont tenus en laisse (d’au plus 80 cm de longueur).

2.4.2.2 Les animaux domestiques de petite taille ne figurant pas au classement officiel des animaux dangereux sont admis s’ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés et installés non sur un siège mais sur les genoux de la personne qui les transporte. Ils ne doivent en aucun cas salir les lieux, ou incommoder les voyageurs, ou constituer une gêne à leur égard.

2.4.2.3 Les chiens concourant aux actions de secours et sécurité publique sont admis. Ils sont muselés et tenus en laisse (d’au plus 80 cm de longueur) par l’agent en mission.

2.4.2.4 Au titre des trois alinéas qui précèdent, la RTM ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux pourraient être la cause, ni des dommages qui pourraient leur être causés.
Par ailleurs, leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu’ils pourront occasionner aux autres voyageurs et/ou aux matériels, équipements et installations de la RTM.
Les propriétaires des animaux retrouvés errants sur les réseaux, notamment le réseau métro, verront leur responsabilité engagée par la RTM en vue de la réparation de son préjudice consécutivement aux opérations de capture et de mise en fourrière, et compte tenu d’éventuelles pertes d’exploitation lorsque la présence de l’animal aura eu pour conséquence une perturbation ou une interruption de l’exploitation d’un ou de plusieurs réseaux.  

2.4.2.5 Les animaux autorisés sur les réseaux dans les hypothèses et conditions des 3 premiers alinéas ci-dessus voyagent gratuitement.

2.4.2.6 Les chiens concourant aux actions de sécurisation des réseaux RTM sont admis. Ils sont muselés et tenus en laisse (d’au plus 80 cm de longueur) par le maître chien en charge d’actions de  sécurisation des réseaux autorisé à ce titre par la RTM à y stationner et circuler.

2.5 Conditions spécifiques relatives à divers objets et matières

2.5.1 Interdictions
2.5.1.1  Il est interdit d’introduire dans les emprises, enceintes et véhicules de la RTM, des armes, des munitions, des matières dangereuses (comburantes, combustibles, explosives, inflammables, corrosives, toxiques, vénéneuses,…), et des matières ou objets dont la détention est pénalement poursuivie.
L’interdiction relative aux armes ne s’applique pas aux agents de la force publique lorsqu’ils sont en service commandé ou qu’ils se déplacent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir.

2.5.1.2 Il est interdit d’accéder aux emprises, enceintes et véhicules de la RTM avec des vélomoteurs, des chariots de type « supermarché », ainsi que sur des trottinettes, planches à roulettes, patins, rollers et équipements équivalents, y compris dans les gares d’échange de surface.

2.5.2 Restrictions
2.5.2.1 Les petits bagages à main, chariots à provision, colis, valises, pouvant être transportés par une seule personne, sont admis si leur plus grande dimension n’excède pas 75 cm ou s’il s’agit de colis longs, transportés verticalement, dont la plus grande dimension n’excède pas 2 mètres et que les autres dimensions restent inférieures à 20 cm. Ils sont transportés gratuitement et sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Sur l’ensemble des réseaux bus, métro et tramway, le personnel d’exploitation est habilité à en refuser l’accès s’ils sont susceptibles soit de constituer un risque d’accident, soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs (notamment en cas de forte affluence).

2.5.2.2 Les poussettes d’enfants ne sont admises sur les réseaux et transportées gratuitement que si elles sont utilisées pour transporter des enfants.
En outre, pour accéder au réseau métro, elles doivent être pliées (les enfants portés) et le rester jusqu’à la sortie dudit réseau.
Sur l’ensemble des réseaux bus, métro et tramway, le personnel d’exploitation est habilité à en refuser l’accès, si elles sont susceptibles soit de constituer un risque d’accident, soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs (notamment en cas de forte affluence).

2.5.2.3 Les planches à roulettes, trottinettes pliables, patins, rollers et équipements équivalents ne sont admis sur les réseaux et transportés gratuitement que si ils sont tenus à la main dès l’accès aux réseaux et jusqu’après en être ressorti.

2.5.2.4 En aucun cas, la RTM ne peut être tenue pour responsable des dégâts et dommages subis par les objets tels que ci-dessus définis.
Par ailleurs, leur propriétaire sera rendu responsable des dommages que ces objets pourront occasionner aux autres voyageurs et/ou aux matériels, équipements et installations de la RTM.

2.6 Conditions spécifiques relatives aux utilisateurs de fauteuil roulant

2.6.1 Réseau Tramway
Le réseau tramway est accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, à concurrence du nombre d’emplacements réservés disponibles. L’accès à la rame se fait de plain pied. Des emplacements à bord des rames leur sont réservés. Les autres voyageurs libèrent l’emplacement réservé qu’ils occupent éventuellement, veillent à leur faciliter l’accès aux plates-formes, et la circulation sur les quais et dans les rames.
Dès l’accès à bord, et si elle n’a pas été effectuée à quai, la validation s’effectue grâce au dispositif prévu à cet effet, à proximité immédiate de l’emplacement réservé.
Il est recommandé aux voyageurs de se positionner dos à la marche.

2.6.2 Réseau Autobus
Pour des raisons tenant à la sécurité des opérations d’accès à l’autobus par les utilisateurs de fauteuil roulant, le conducteur- receveur n’est autorisé à actionner la rampe du véhicule leur permettant d’y accéder que dans l’hypothèse où, d’une part, l’arrêt de bus a été aménagé à cet effet, et d’autre part le ou les emplacements réservés ne sont pas déjà occupés par un ou des utilisateurs en fauteuil roulant, les autres voyageurs libérant le ou les emplacements réservés qu’ils occupent éventuellement.
A défaut, l’accès à l’autobus n’est pas autorisé, même si ce dernier comporte le pictogramme le signalant comme étant équipé pour être accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.
Il est recommandé aux voyageurs de se positionner dos à la marche.

2.6.3 Réseau Métro
Les stations de métro existantes du réseau ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant exceptées les quatre nouvelles stations de la ligne 1 mises en service en mai 2010 ( La Fourragère, Saint Barnabé, Louis Armand, la Blancarde) ainsi que toutes celles qui seront mises en service ultérieurement.
Au sens de la réglementation relative à l’accessibilité, les rames de métro actuelles ne sont pas accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, du fait de leur conception intérieure et de l’existence d’une lacune et d’une marche entre elles et le quai.
Eu égard à ce qui précède, et conformément aux dispositions des articles 45 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et L 1112-4 de l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, des moyens de transport adaptés sont mis à la disposition des utilisateurs de fauteuil roulant (réseaux autobus et tramway dans les conditions sus visées, et service de transport à la demande)

2.7 Horaires d’exploitation

Les horaires d’exploitation sont affichés dans les stations ainsi que sur les poteaux d’arrêt et les abribus.
Ils sont également disponibles sur le site internet RTM www.RTM.fr
Concernant plus particulièrement le Métro, les voyageurs doivent être particulièrement attentifs aux horaires de passage de la dernière rame en exploitation en fin de service. Dans l’hypothèse où ils franchiraient la ligne de péage alors même que la dernière rame dans leur sens de circulation a déjà desservi la station, aucune demande de remboursement ne sera recevable.

ARTICLE 3 : REGLES DE SECURITE ET DE SURETE, REGLES D’HYGIENE ET DE CIVISME

3.1 En toute circonstance, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions données directement par le personnel d’exploitation ou par le personnel en charge d’actions de sécurisation des réseaux, ou indirectement au moyen d’une annonce sonore ou d’une signalisation.
Sauf application d’une réglementation générale plus sévère, leur non respect par le voyageur est constitutif d’une infraction de nature contraventionnelle caractérisant une faute commise par celui-ci, exonératoire de responsabilité de la RTM concernant les accidents et dommages pouvant en résulter.

3.2 Règles de sécurité et de sûreté

3.2.1 Dispositions générales

Outre les interdictions posées par ailleurs par le présent règlement, il est interdit aux voyageurs, sous peine de contravention :
3.2.1.1 De se trouver dans des lieux interdits au public ou réservés à l’exploitant ;
3.2.1.2 De dégrader les matériels et les équipements y compris les clôtures, barrières et ouvrages d’art ;
3.2.1.3 De monter ou de descendre des véhicules autrement que par les issues prévues à cet effet, ou celles de ces issues désignées par le personnel d’exploitation, et si le véhicule n’est pas complètement à l’arrêt ;
3.2.1.4 De mettre un obstacle à la fermeture ou à l’ouverture des portes ou d’obstruer l’entrée et/ou la sortie des véhicules;
3.2.1.5 D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets ;
3.2.1.6 D’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ;
3.2.1.7 De monter dans les véhicules en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel d’exploitation ;
3.2.1.8 D’enflammer tout objet ou matière ;
3.2.1.9 D’enlever, de souiller, de détériorer ou de mettre obstacle au bon fonctionnement, des matériels, équipements, installations, pancartes, inscriptions ou affiches de la RTM de toute nature ;
3.2.1.10 De se servir sans motif plausible des dispositifs d’alarme, ou de sécurité, ou de secours ;
3.2.1.11 De déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection, permanents ou temporaires, installés par la RTM ; 
3.2.1.12 De prendre toute position susceptible de gêner la conduite des véhicules, le service du personnel d’exploitation ou la circulation des autres voyageurs ;
3.2.1.13 De faire usage, dans les véhicules, enceintes et emprises de tout instrument ou appareil sonore ;
3.2.1.14 De s’agripper de quelque façon que ce soit à l’extérieur des véhicules en marche ou à l’arrêt ;
3.2.1.15 De s’asseoir ou de s’allonger sur le sol ;
3.2.1.16 De distribuer des tracts, journaux ou supports publicitaires hors autorisation donnée par la RTM et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;
3.2.1.17 D’effectuer des prises de son, filmer, photographier, les véhicules, enceintes, emprises, personnel d’exploitation et voyageurs, hors autorisation donnée par la RTM et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;
3.2.1.18 D’offrir, de louer ou de vendre quoi que ce soit, et de se livrer à une publicité quelconque hors autorisation donnée par la RTM et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;
3.2.1.19 D’animer un spectacle de quelque nature qu’il soit, hors autorisation donnée par la RTM et dont la preuve devra pouvoir immédiatement être produite sur simple demande du personnel d’exploitation ;
3.2.1.20 De solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des rassemblements, et d’une manière générale de troubler la tranquillité des voyageurs ;
3.2.1.21 De pratiquer toute forme de mendicité ;
3.2.1.22 D’apposer sur ou dans les véhicules, enceintes, emprises, des inscriptions de toute nature, manuscrite ou imprimée, et par tracts, affiches, tags ou gravages;
3.2.1.23 De pratiquer tout jeu de nature à perturber la quiétude des voyageurs ou de gêner l’exploitation ;
3.2.1.24 De pénétrer dans les véhicules, enceintes, locaux dans une tenue ou en adoptant un comportement  pouvant incommoder ou apporter un trouble à l’ordre public. A cet égard, il est notamment interdit de voyager ou d’accéder aux véhicules, enceintes et emprises le torse et/ou les pieds nus ;
3.2.1.25 De stationner indûment dans les véhicules, emprises et enceintes des réseaux ;
3.2.1.26 Et plus généralement, de part ses actes, ses actions, son comportement ou ses attitudes, de porter atteinte à la sécurité et à la sûreté des réseaux.

3.2.2 Dispositions particulières

3.2.2.1 Métro
Outre les dispositions générales ci-dessus, il est interdit aux voyageurs sur le réseau Métro, sous peine de contravention :
3.2.2.1.1 De descendre sur les voies ;
3.2.2.1.2 D’accéder aux tunnels, passerelles de voies, ouvrages d’arts non accessibles au public, et d’y cheminer, hors les instructions données par le personnel d’exploitation ;
3.2.2.1.3 D’attendre l’arrivée de la rame en se tenant en bord de quai, au-delà de la limite que constitue la bande podo-dactyle positionnée au sol tout le long du quai ;
3.2.2.1.4 De descendre des rames hors les stations, dans l’hypothèse où les portes seraient déverrouillées, et sauf instruction du personnel d’exploitation ou des forces de sécurité;
3.2.2.1.5 De se pencher ou de passer le bras en dehors des fenêtres des rames (baies à impostes);
3.2.2.1.6 De monter ou de descendre de la rame à partir du moment où retentit le signal sonore annonçant la fermeture des portes ;
3.2.2.1.7 D’accéder aux quais ou de les quitter autrement que par les passages prévus à cet effet. Les sens interdits et les sens de marche doivent être impérativement respectés ;
3.2.2.1.8 D’ouvrir sans cause médicale l’armoire équipant chaque station et contenant un défibrillateur ;
3.2.2.1.9 De pénétrer dans le poste de conduite de la rame ;
3.2.2.1.10 De jeter ou déposer quoi que ce soit sur et sous les voies et sur, sous et dans les rames ;
3.2.2.1.11 D’utiliser les portes de communication entre voitures d’une même rame, sauf instruction du  personnel d’exploitation ou des forces de sécurité;
3.2.2.1.12 De pénétrer et tenter d’utiliser les ascenseurs signalés « hors service » ;
3.2.2.1.13 De ne pas tenir la main courante des escaliers mécaniques, et d’utiliser ces escaliers autrement que debout sur une marche dans leur sens de fonctionnement.
Il est par ailleurs recommandé aux personnes portant des vêtements longs et amples d’être vigilantes afin d’éviter tout risque d’arrachement ou de déchirure au niveau des parties mobiles de l’escalier mécanique.
Il est interdit de poser tout objet ou d’appuyer une chaussure contre le bord latéral des marches des escaliers mécaniques. A cet égard, outre l’interdiction d’accès aux réseaux pieds nus, le port de chaussures fermées est recommandé lorsqu’on emprunte un escalier mécanique en fonctionnement.
Les voyageurs accompagnateurs doivent tenir la main des jeunes enfants et s’assurer qu’ils se tiennent à distance des parties mobiles, dont les bords latéraux, pour éviter tout éventuel risque de coincement.
3.2.2.1.14 De tenter d’ouvrir les portes des rames en dehors de l’arrêt en station ;
3.2.2.1.15 De rester à bord de la rame au-delà des stations terminus ;
3.2.2.1.16 De récupérer les objets tombés dans des zones inaccessibles aux voyageurs (voies, fosses d’ascenseurs ou d’escaliers mécaniques,…). Ces objets ne peuvent être récupérés que par les personnels d’exploitation, le cas échéant contre facturation. En aucun cas, la RTM ne pourra être tenue pour responsable de leur perte ou dégradation.

3.2.2.2 Tramway
Outre les dispositions générales ci-dessus, il est interdit aux voyageurs sur le réseau Tramway, sous peine de contravention :
3.2.2.2.1 D’accéder aux tunnels et ouvrages d’art non accessibles au public, et d’y cheminer, hors les instructions données par le personnel d’exploitation ;
3.2.2.2.2 De descendre des rames hors les arrêts, dans l’hypothèse où les portes seraient déverrouillées, et sauf instruction du personnel d’exploitation ou des forces de sécurité;
3.2.2.2.3 De monter ou de descendre de la rame à partir du moment où retentit le signal sonore annonçant la fermeture des portes ;
3.2.2.2.4 D’accéder aux quais ou de les quitter autrement que par les passages prévus à cet effet ;
3.2.2.2.5 De pénétrer dans le poste de conduite de la rame ;
3.2.2.2.6 De jeter ou déposer quoi que ce soit sur les lignes d’alimentation électrique, sur et sous les voies, sur, sous et dans les rames. 

3.2.2.3 Autobus
Outre les dispositions générales ci-dessus, il est interdit aux voyageurs sur le réseau Autobus, sous peine de contravention :
3.2.2.3.1 De monter ou de descendre des véhicules ailleurs qu’aux arrêts matérialisés par un poteau ou un abribus, sauf requête du personnel d’exploitation ou des forces de sécurité;
3.2.2.3.2 De monter dans les autobus autrement que par la porte avant, exceptions faites du cas prévu au 2.6.2 et des véhicules autobus dûment signalés dont l’aménagement spécifique prévoit d’autres modalités d’accès ;
3.2.2.3.3 De descendre par la porte avant exception faite des véhicules autobus dûment signalés dont l’aménagement spécifique autorise cette modalité de descente ;
3.2.2.3.4 De se pencher ou de passer le bras en dehors des fenêtres des autobus ;
3.2.2.3.5 De parler au chauffeur sans nécessité pendant la marche du véhicule ;
3.2.2.3.6 De pénétrer dans le poste de conduite du véhicule ;
3.2.2.3.7 De rester à bord du véhicule après l’arrivée aux arrêts terminus ;
3.2.2.3.8 De jeter quoi que ce soit sur, sous et dans les autobus

3.3 Règles d’hygiène et de civisme

Outre les interdictions posées par ailleurs par le présent règlement, il est interdit aux voyageurs, sous peine de contravention :
3.3.1 De mettre les pieds sur les sièges ;
3.3.2 De fumer dans les véhicules, emprises et enceintes ;
3.3.3 De cracher dans les véhicules, emprises et enceintes ;
3.3.4 De pénétrer dans les véhicules, emprises et enceintes dans un état notoire de maladie dont la contagion serait à redouter ;
3.3.5 De pénétrer dans les véhicules, emprises et enceintes en état d’ivresse et de vendre ou consommer toute boisson alcoolisée ;
3.3.6 D’abandonner ou de jeter dans les véhicules, emprises et enceintes, tous papiers (journaux, emballages, titres de transport, …), tous résidus solides ou liquides, ou détritus de toute nature hors les poubelles prévues à cet effet et situées hors les véhicules ;
3.3.7 Et plus généralement, de par ses actes, ses actions ou son comportement, de porter atteinte aux règles d’hygiène, de civisme et de savoir vivre communément admises dont le respect contribue à la qualité du transport collectif.

3.4 Outre les suites civiles et pénales auxquelles il s’expose pour non respect des interdictions posées ci-dessus, tout voyageur les enfreignant devra, sur simple demande formulée par le personnel d’exploitation, immédiatement quitter le véhicule, l’enceinte ou l’emprise dans lequel il se trouve sans pouvoir prétendre à remboursement ou dédommagement.

3.5 Jeunes enfants

L’accès aux réseaux est interdit aux enfants âgés de moins de 6 ans révolus, non accompagnés d’une personne chargée de les surveiller et de veiller au respect des prescriptions du présent règlement.
La personne en charge de les surveiller doit le plus souvent possible leur tenir la main, et notamment dans les escaliers mécaniques, sur les quais du métro, à l’arrivée de l’autobus ou de la rame de tramway.

ARTICLE 4 : VENTE, UTILISATION ET CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

4.1 Tarifs

4.1.1 Les conditions d’utilisation des titres de transport ainsi que la tarification applicable sont définis par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
4.1.2 Les conditions d’utilisation des titres de transport sont portées à la connaissance des voyageurs dans les documents d’information disponibles dans les points d’accueil des stations de métro, à l’Espace Info (6 rue des Fabres, 13 001 MARSEILLE), ainsi que sur le site internet RTM www.RTM.fr.
Les tarifs des titres de transport sont portés à la connaissance des voyageurs par affichage dans les stations de métro ainsi que sur les poteaux d’arrêt et les abribus.
Les tarifs sont également disponibles dans les points d’accueil des stations de métro, à l’Espace Info (6 rue des Fabres, 13 001 MARSEILLE), ainsi que sur le site internet RTM www.RTM.fr.
4.1.3 Les enfants de moins de 6 ans révolus voyagent gratuitement et sans titre de transport. Ils doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne chargée de les surveiller et bénéficient des effets du titre de transport valide et validé de cette dernière.

4.2 Achats de titres de transport

Selon leur nature, l’acquisition des titres de transport peut s’effectuer :
- Sur les distributeurs automatiques des réseaux Métro et Tramway ainsi qu’à l’Espace Info (6 rue des Fabres, 13 001 MARSEILLE), et ponctuellement dans des « Points de vente » désignés comme tels et distincts des « Points d’accueil » lorsqu’ils se situent dans le Métro;
- Auprès des vendeurs agréés ;
- Auprès des conducteurs de bus, dès l’accès à bord pour le voyage, les voyageurs étant alors dans l’obligation de faire l’appoint ;
- Sur le site internet RTM www.RTM.fr (fonctionnalité en cours de développement à la date de signature du présent arrêté) ;
- Auprès du « Service Entreprises » de la Direction Commerciale de la RTM (6 rue des Fabres, 13 001 MARSEILLE) pour des achats en nombre par les Entreprises, Associations et Collectivités (modalités communicables sur simple demande).

4.3 Validation des titres

La validation vaut conclusion du contrat de transport et régularité du voyage. Elle seule est créatrice :
- De droits au transport au bénéfice du voyageur ;
- D’obligations de la RTM vis à vis du voyageur.
4.3.1 Les titres doivent impérativement être validés à chaque voyage, y compris pour chaque correspondance :
- En ce qui concerne le Tramway :
Avant (valideurs sur le quai) ou dès l’accès à la rame (valideurs embarqués) ;
- En ce qui concerne le Métro :
Pour franchissement de la ligne de péage que constituent les valideurs des stations.
L’usage des valideurs équipés de portillons anti-fraude doit s’effectuer conformément aux consignes rappelées par les pictogrammes les équipant, et notamment :
. Les enfants de moins de 6 ans révolus qui de ce fait bénéficient de la gratuité doivent au moment du passage être placés devant et contre la personne qui les accompagne ;
. Les objets transportés et par ailleurs autorisés par le présent règlement doivent être maintenus contre le voyageur qui les porte.
Les voyageurs souhaitant bénéficier, lorsqu’il existe, du passage large des lignes de valideurs équipées de portillons anti-fraude (poussettes d’enfants pliées, bagages,…) doivent en faire la demande au personnel d’exploitation par le biais de l’équipement « visiophone » positionné à proximité.
- En ce qui concerne l’Autobus :
Dès l’accès à l’autobus. Le conducteur – receveur est habilité à refuser de transporter un voyageur démuni de titre de transport, ou possesseur d’un titre non validé.
4.3.2 S’agissant d’un titre de transport magnétique : La validation s’effectue par introduction, dans le sens de lecture, du titre dans le valideur, et acceptation de la validation par ce dernier ;
 S’agissant d’un titre de transport sans contact : La validation s’effectue en approchant le titre du valideur, et acceptation de la validation par ce dernier.
4.3.3 Le passage devant les valideurs constitue une réquisition tacite. Tout voyageur qui après ce passage sera trouvé démuni d’un titre de transport valide et validé sera en infraction et se trouvera exposé aux sanctions correspondantes.

4.4 Limitations d’utilisation

Il est interdit à tout voyageur :
- De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport préalablement validé, le contrat de transport n’étant pas cessible ;
- De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport nominatif, qui est strictement personnel ;
- De céder à titre onéreux un titre de transport non validé, la RTM, ses vendeurs agrées et autres partenaires dûment signalés étant seuls habilités à procéder aux opérations de vente de titres de transport ;
- D’utiliser à des fins de transport un titre acquis dans les trois conditions ci-dessus.
Par ailleurs, tout voyageur empruntant le réseau Métro devra en ressortir une heure trente au plus après la première validation du titre de transport qu’il utilise.

4.5 Contrôle des titres

4.5.1 Les voyageurs sont responsables du parfait état de conservation de leur titre de transport, son contrôle pouvant être réalisé à tout moment.
4.5.2 Les voyageurs sont tenus de présenter leur titre de transport spontanément à toute réquisition du personnel d’exploitation :
- En ce qui concerne les Autobus et le Tramway : Dans les voitures, et jusqu’à leur descente inclusivement ;
- En ce qui concerne le Métro : Dans les rames et à l’intérieur de la zone de contrôle délimitée par les lignes de péage que constituent les valideurs de titres de transport, et jusqu’à la sortie de cette zone inclusivement.
4.5.3 La vérification de la validité du titre de transport est effectuée par le personnel d’exploitation au moyen d’un dispositif adéquat. Ce dispositif, agréé, est régulièrement contrôlé. Il fait foi.
Les informations enregistrées sur le titre de transport constituent la preuve des opérations effectuées et justifient de l’imputation de ces dernières sur la valeur initiale du titre de transport.
4.5.4 Lorsque des personnes voyagent en groupe, le voyageur porteur du titre de transport collectif est réputé avoir reçu et accepté mandat des autres voyageurs pour remplir en leur nom et pour leur compte les formalités de validation. Par voie de conséquence, il est personnellement et seul responsable de l’exécution de toutes les prescriptions de validation et de présentation du titre de transport.
4.5.5 Le voyageur utilisant un titre émis à tarif réduit doit à tout moment pouvoir faire la preuve de sa qualité d’ayant droit au bénéfice de ce tarif préférentiel.

ARTICLE 5 : CONSTATATION ET SANCTION DES INFRACTIONS

Les infractions au présent règlement public d’exploitation sont constatées par le personnel d’exploitation ainsi que par les agents de la force publique.
Ces personnels et agents sont habilités à faire cesser tout manquement au présent règlement. Ils peuvent enjoindre aux voyageurs ne respectant pas les prescriptions et interdictions qu’il édicte de quitter les véhicules enceintes et emprises sans délai. Ils peuvent aussi en interdire l’accès. 

5.1 Personnel d’exploitation assermenté

Les infractions au présent règlement public d’exploitation donnent lieu à verbalisation par le personnel d’exploitation assermenté, en tenue ou en civil, ainsi que par tout agent de la force publique.
Sur demande du voyageur contrôlé, l’Agent d’exploitation assermenté justifie de sa qualité, attestée par sa carte d’assermentation.
Dans le cadre des dispositions de l’article 5.2.2 ci-après, les personnels d’exploitation assermentés sont habilités à relever l’identité et l’adresse des contrevenants en vue d’établir le procès-verbal d’infraction.

5.2 Infractions et peines associées

5.2.1   Le voyageur dont l’infraction n’est pas accompagnée d’une circonstance aggravante telle par exemple que la falsification du titre de transport, la déprédation de matériel, l’insulte ou la menace à agent, le refus d’obtempérer, l’entrave au contrôle, l’infraction aux règles de sécurité et de sûreté, peut éviter une poursuite pénale :
- En effectuant sur le champ le paiement d’une indemnité forfaitaire selon le barème en vigueur. L’agent d’exploitation assermenté verbalisateur lui remet alors un reçu ;
- En effectuant, dans le délai règlementaire à compter de la date de l’infraction constatée, le paiement de l’indemnité forfaitaire augmenté des frais de dossier. Les délais, lieux et modalités de paiement, sont indiqués sur le procès verbal d’infraction remis au voyageur.

5.2.2 A défaut de paiement sur le champ de l’indemnité forfaitaire, ou si l’infraction constatée est accompagnée de circonstances aggravantes, l’agent d’exploitation assermenté verbalisateur est amené à établir un procès-verbal en vue d’un paiement ultérieur et selon le barème en vigueur. A cet effet, il est habilité à relever l’identité et l’adresse du contrevenant et il est en droit d’exiger la présentation de tout document officiel justifiant de l’identité de ce dernier. En tant que de besoin, il peut requérir l’assistance d’un agent de la force publique habilité, pour une vérification ou un contrôle d’identité.

5.2.3 Le fait d’avoir été verbalisé soit par procès verbal soit par indemnité forfaitaire ne dispense pas le voyageur de régulariser sa situation en acquittant le prix du transport (validation d’un titre) pour pouvoir continuer son voyage.

5.3 Réclamations et poursuites

A compter de la constatation de l’infraction, le contrevenant peut, dans le délai règlementaire, formuler une protestation auprès de la RTM. Cette protestation, accompagnée du procès verbal d’infraction, sera transmise au Ministère Public par la RTM.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai, le procès-verbal d’infraction est adressé par la RTM au Ministère Public et le contrevenant devient passible de poursuites judiciaires et redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.

5.4 Accès aux informations

Les informations recueillies par le personnel d’exploitation assermenté font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les voyageurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations personnelles, les voyageurs concernés doivent s’adresser au Directeur de la Sûreté de la RTM, 178 chemin Notre Dame de la Consolation, 13 013 Marseille, 04 91 10 56 31.

ARTICLE 6 : OBJETS PERDUS, VOLES, TROUVES, ABANDONNES OU LAISSES SANS SURVEILLANCE

6.1 Objets perdus ou volés

La RTM n’est nullement responsable des objets perdus ou volés dans ses véhicules, enceintes et emprises.

6.2 Objets trouvés

Tout objet trouvé par un voyageur à bord d’un véhicule, sur une emprise ou dans une enceinte des réseaux de la RTM doit impérativement être remis au Service Municipal des objets trouvés de Marseille, 41 Bd Briançon, 13 003 Marseille, et ce en application de l’article 1er de l’arrêté municipal 2003-023.
Dans le cas ou l’inventeur souhaite délaisser la chose trouvée et ainsi renoncer expressément à tout droit de revendication de la chose trouvée, il a la possibilité, conformément à l’article 15 dudit arrêté, de remettre cette chose à la RTM, dans les points d’accueil métro ou à l’Espace Info (6 rue des Fabres, 13 001 Marseille), ainsi qu’aux chauffeurs de bus.

6.3 Objets abandonnés ou laissés sans surveillance

La RTM peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance.
Dans l’hypothèse ou la propriété de l’objet abandonné ou laissé sans surveillance serait supposée ou avérée, la RTM pourrait rechercher la responsabilité du propriétaire en vue du dédommagement du préjudice qu’elle pourrait avoir subi, qu’il soit matériel ou immatériel. 
En aucun cas, le propriétaire d’un objet détruit après l’avoir laissé sans surveillance pourra prétendre à dédommagement.

ARTICLE 7 : VIDEOPROTECTION ET PROTECTION SONORE, ACCES AUX INFORMATIONS

7.1 Principe

Conformément aux autorisations qui lui sont délivrées dans le cadre de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et de ses décrets d’application, les véhicules, enceintes et emprises de la RTM sont ou peuvent être équipés de systèmes d’enregistrements vidéo et sonores d’ambiance.
Les véhicules, enceintes et emprises ainsi équipés sont signalés au moyen d’une affiche ou d’un panonceau situé sur le passage emprunté par le voyageur, positionné avant la zone couverte par le système.
Ces enregistrements peuvent être visionnés par le personnel habilité de la RTM, en temps réel ou différé.
Il est interdit de masquer le champ des caméras par tout obstacle ou d’en modifier le cadrage.

7.2 Accès aux enregistrements

Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent, c'est-à-dire ceux sur lesquels elle figure ou peut être entendue.

7.3 Accès aux informations

La demande doit être adressée au Directeur de la Sûreté de la RTM, 178 chemin Notre Dame de la Consolation, 13 013 Marseille, 04 91 10 56 31.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

8.1 Conditions de recevabilité des réclamations

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et formulées par écrit.
Il est ici expressément disposé que le contrat de transport conclu entre la RTM et le voyageur ne crée d’obligations pour la RTM qu’en ce qui concerne son bon acheminement. Dès lors, les évènements de sûreté ayant pu porter un quelconque préjudice aux voyageurs ne peuvent en aucun cas être imputables à la RTM, cette dernière n’ayant aucune des prérogatives relevant de la sécurité publique.
Les interruptions, perturbations, retard de trafic, causés par tous évènements présentant un caractère extérieur à la volonté de la RTM ne peuvent justifier de compensations indemnitaires, en eux-mêmes ou du fait de leurs conséquences.
Outre les limites et exonérations de responsabilité de la RTM énoncées par ailleurs dans le présent règlement public d’exploitation, la RTM ne saurait en aucun cas être responsable des dommages de tous ordres invoqués par les voyageurs à l’occasion de l’usage des distributeurs automatiques de friandises, de boissons et de photographies à leur disposition dans le réseau métro ou dans les gares d’échange de surface.
Il en est de même de la relation entre les voyageurs et les boutiques commerciales installées dans les gares d’échange de surface et dans les stations de métro. Occupants temporaires du domaine public, les commerçants concernés assument seuls les responsabilités inhérentes à l’exercice de leur commerce.

8.2 Modalités de réclamation

8.2.1 Les réclamations, qu’elles visent à suggérer une quelconque amélioration, ou à signaler un dysfonctionnement perçu, et qu’elles soient ou non assorties d’une demande de dédommagement, peuvent être faites sur papier libre à RTM Service Relations Clients Le Calypso (48 quai du Lazaret - CS 70479, 13002 Marseille Cedex 02) ou sur le site internet RTM www.RTM.fr.

8.2.2 Lorsqu’elles ne sont pas déposées dans les lieux énumérés ci-dessus, ou sur le site internet, les réclamations doivent être adressées par voie postale à la Direction Commerciale de la RTM, RTM Service Relations Clients Le Calypso (48 quai du Lazaret - CS 70479, 13002 Marseille Cedex 02), ou être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : relations.clientele@rtm.fr

8.2.3 Les réclamations prétendant à dédommagement ne sont recevables que si elles sont accompagnées de la preuve de la qualité de voyageur, acquise par l’existence d’un contrat de transport, soit en présentant le titre de transport, soit par tout moyen attestant du paiement du prix du parcours et de la réalité du voyage invoqué.
 

ARTICLE 9 : EFFET ET PUBLICITE DU PRESENT REGLEMENT

9.1 Outre ses extraits affichés dans les véhicules et enceintes de la RTM, le présent règlement public d’exploitation est consultable dans son intégralité sur le site internet www.RTM.fr.
Il peut aussi être communiqué par voie postale, dans son intégralité, en adressant la demande au Directeur de la Sûreté de la RTM, 178 chemin Notre Dame de la Consolation, 13013 Marseille,
04 91 10 56 31.

9.2 Le présent règlement public d’exploitation prend effet à la date de signature du présent arrêté, l’arrêté n°98-004 du 15 janvier 1998 étant abrogé à la même date. 

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
Le Directeur Général de la Régie des Transports de Marseille,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
 

Marseille, le 12 janvier 2012   

                                                                                         Pour le Préfet
                                                                                 Le Secrétaire Général
                                                                                      Jean-Paul CELET