Les décrets du 30/12/2008 (pour les salariés) et du 21/06/2010 et la circulaire du 22/03/2011 (pour les agents de la fonction publique d'état/ territoriale/ hospitalière) définissent les modalités de remboursement des frais de transport des salariés. Les employeurs ont l'obligation de rembourser les frais de transports collectifs engagés par leurs salariés, à hauteur de 50%.

EXEMPLE - Pass Permanent 40€/mois :

• 20€/mois pris en charge par l’employeur
• 20€/mois coût final pour le salarié

_{Tarif en vigueur au 1er juillet 2019}

• Pass Permanent
• Pass Annuel
• Pass 30 jours
• Pass 7 jours

• Combinés Pass Annuel et 30 jours TER + RTM
• Combinés Pass Annuel, 30 jours et 7 jours Cartreize + RTM

La participation employeur est liée à la présentation d’un justificatif par le salarié.
 

Le justificatif est disponible :

• Sur le distributeur Métro ou Tramway, au moment de la transaction.
• Sur le site Internet dans votre espace personnel MaRTM :

Télécharger votre attestation

• Par courrier à l’adresse :

RTM - Direction Commerciale
Relations Clientèle
CS 70479
13002 MARSEILLE

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie mensuellement (voir décret d’application).
Pour les autres abonnements, le versement de la participation doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant leur utilisation.
Le montant de ce versement doit figurer sur le bulletin de salaire.

• Montant exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur
• Montant non soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié

Art. 81 Code Général des Impôts