Par décret n°2021-543 du 30 avril 2021, les agents assermentés de la RTM peuvent, dans le cadre de leurs interventions, déclencher l’enregistrement vidéo des caméras-piétons qu’ils portent. La direction de la sûreté de la RTM est le responsable de traitement de vos données personnelles issues des dispositifs de caméras-piétons. 

L’enregistrement

La caméra-piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations entre les agents RTM et les voyageurs. Elle permet également d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation.

La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme de l’agent RTM assermenté, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’y empêchent (article L 113-1 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités). Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre (son et image).
Pendant l’enregistrement, il est par ailleurs possible de prendre des photos.

Les finalités

Le port des caméras-piétons sert :

• A la prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés de la RTM (dissuasion, désamorçage des situations conflictuelles…) ,
• En cas de déclenchement de l’enregistrement dans les circonstances autorisées par le décret  mentionné ci-avant), les enregistrements vidéos,  l’horodatage et le lieu de l’enregistrement, ainsi que l’identité du porteur de la caméra, font l’objet d’un traitement informatique destiné au constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.

Fondement juridique

Les traitements de ces données sont fondés sur l’article 113 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui en autorise l'utilisation expérimentale, et sont autorisés par la règlementation de protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés) :
-    Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la RTM (Art.6-1 e) du RGPD). Ainsi la RTM doit assurer et maintenir la sécurité et la sûreté sur le réseau de transport qu'elle exploite pour le compte de son autorité organisatrice la métropole Aix-Marseille Provence conformément au Contrat d'Obligation de Service Public conclu avec MAMP ; et  
-    Les traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la RTM ou par un tiers (Art.6-1 f) du RGPD) tels que détaillés à l'article 2-II du décret d'application. 
Les destinataires autorisés à prendre connaissances des enregistrement vidéo sont, en application du décret d’application et pour les besoins d’une procédure administrative, judicaire ou disciplinaire, ou répondre à un droit d’accès, les personnels habilités de :

-    La Direction de la Sûreté de la RTM et la hiérarchie des agents RTM impliqués
-    La Direction des Ressources Humaines
-    Le Département juridique de la RTM 
-    Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) sur réquisition auprès de la RTM.
Aucun sous-traitant externe n’intervient dans le processus et les données restent hébergées à la RTM.

Durée de conservation des données

Conformément aux obligations légales, les enregistrements vidéo sont conservées pour une durée de 30 jours maximum. En cas d’extraction, elles seront conservées pour une durée supplémentaire correspondant au délai nécessaire à la procédure administrative, judiciaire ou disciplinaire enclenchée. 

Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 du 27 avril 2016 ; Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la limitation du traitement des informations qui vous concernent issues des dispositifs caméra piéton. 
Consulter ci-après « Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ? ». Les voyageurs sont informés qu’ils ne peuvent pas s’opposer au déclenchement de l’enregistrement vidéo (article 8 du décret d’application du 30 avril 2021) ni au traitement ultérieur des images par la RTM. 

Les champs à compléter marqués d’une étoile (*) dans le dossier d’inscription sont obligatoires et contractuellement nécessaires pour souscrire au service de Transport à la Demande de Personnes à Mobilité Réduite (TAD PMR) proposé par la Métropole Aix-Marseille-Provence (siège situé au 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE) en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur le territoire et dont la gestion est confiée par Contrat d’Obligation de Service Public à la filiale TRANSCOOL13 (siège basé au 3 rue Bir Hakeim 13001 Marseille) de la RTM. 

Les données personnelles dont la collecte est obligatoire sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Contrôle d’éligibilité au service (vérification de la validité des pièces justificatives et du respect des conditions d’accès au service)
• Enregistrement et suivi informatisé de votre dossier client (SAV, mises à jour, réponse aux réclamations…)
• Emission des titres de transport
• Réservation des courses à la demande 
• Planification des courses (affectation des conducteurs et véhicules disponibles)    
• Régulation, suivi des courses en temps réel et optimisation de la planification des réservations (meilleure gestion du planning des courses en fonction des ressources disponibles)    
• Envoi de SMS pour confirmer le RDV, la prise en charge et la fin de course
• Information temps réel en cas de problème (retard, modification d’itinéraires…)
• Gestion de la facturation du service
• Etablissement de statistiques anonymisées sur le service réalisé permettant d’une part une analyse de notre fonctionnement (heure de pointe, temps de trajet, annulations).

TRANSCOOL13 ne met pas en œuvre de profilage ni de prise de décision entièrement automatisé à votre égard qui produirait des impacts juridiques ou significatifs vous concernant. 

D’autres informations, facultatives, sont demandées pour les besoins suivants :

• Votre numéro de téléphone portable, si vous en possédez un, est utilisé pour vous envoyer un SMS afin de :

-    confirmer une réservation de course que vous avez faite ;
-    confirmer la prise en charge et la fin de la course après dépôt à l’adresse de destination ;
-    vous informer en temps réel en cas de retard ou changement d’itinéraires du véhicule venant vous chercher.

• Connaître le motif de vos déplacements réguliers vise à adapter au mieux le service rendu, notamment en cas de fortes perturbations (trafic, grève,) et de prioriser les déplacements nécessitant de l’être ;
• Les précisions concernant votre environnement et vos conditions de mobilité (accompagnateur, chien, utilisation des transports en commun,…), nous permettent de personnaliser le service rendu en l’adaptant à vos besoins.

Après votre inscription d’autres données personnelles vous concernant sont collectées et traitées pour les besoins de l’organisation de vos transports :

• informations liées à la réservation et à la réalisation de vos trajets et déplacements (adresses de prise en charge et de destination, durée de la course, date et heure de prise en charge et de dépôt, conducteur en charge de la course, coût de la course, précisions et consignes données aux conducteurs et accompagnateurs du service Le Bus+ à la Demande pour assurer au mieux le service lié à votre course,…) ;
• éventuels échanges par courriers, SMS et emails liés à la gestion de votre dossier client et au service réalisé.

Les différents traitements de données exposés ci-dessus sont autorisés sur la base des fondements juridiques suivants :

• Les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6-1 e) du RGPD), dont sont investies la Métropole AMP, la RTM et TRANSCOOL13, opérateurs de transport, à savoir la gestion d’un service de transport de substitution adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite prévue par la Loi "Handicap" 2005-102 du 11 février 2005 (art.45) ;
• Les traitements sont nécessaires pour l’exécution de votre contrat de transport (article 6-1 b) du RGPD) et sur la base de l’intérêt légitime (prévu par l’article 6-1 f) du RGPD) de TRANSCOOL13 à mieux comprendre votre besoin pour adapter le service rendu ;
• Votre consentement à leur enregistrement et leur utilisation pour les finalités décrites (prévu par l’article 6-1 e) du RGPD), à savoir la gestion d’un service de transport de substitution adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite prévue par la Loi "Handicap" 2005-102 du 11 février 2005 (art.45) ainsi que ;

A noter que les véhicules du service Le Bus+ à la Demande sont géolocalisés pendant les heures de service à des fins de régulation de la journée d’exploitation, notamment pour adapter la course aux aléas du trafic, des travaux, des grèves et autres imprévus susceptibles de survenir. La géolocalisation du véhicule permet également de vous informer en temps réel des horaires d’arrivée et départ du véhicule en charge de votre trajet et de vous prévenir de tout changement ou retard. 

Vos informations sont conservées informatiquement dans notre logiciel de gestion pendant la durée de votre inscription et d’utilisation du service Le Bus+ à la Demande, et au plus tard jusqu’à ce que votre situation ne vous rende plus éligible au service de transport à la demande pour personnes à mobilité réduite. Les données ne présentant plus d’utilité directe pour la gestion courante sont archivées et anonymisées au fur et à mesure dans l’outil de gestion.

Pour gérer le service, vos données sont transmis aux services Le Bus+ à la Demande de TRANSCOOL13 et financiers et comptables de la RTM, et peuvent être accessibles par ses prestataires informatiques éditeur et hébergeur des logiciels de gestion de l’activité. Vos données d’identité, et détails liés aux courses réservées peuvent également être transmis à la société MOUV'IDEES (sous-traitant) dont les conducteurs réalisent une partie du service de transport.
Vos données ne sont ni transférées ni hébergées en dehors de l’Union européenne.
La Métropole Aix Marseille Provence reçoit en qualité d’Autorité organisatrice de la mobilité, des reportings réguliers et anonymisés concernant les statistiques du service. 

Les informations demandées, pour celles marquées d’une étoile (*) dans le dossier d’inscription sont nécessaires pour souscrire au service de Transport à la Demande de Personnes à Mobilité Réduite (MobiMétropole - TAD PMR) proposé par la Métropole Aix-Marseille-Provence (siège situé au 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE) en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur le territoire et dont la gestion est confiée par Contrat d’Obligation de Service Public à la Régie des Transport Métropolitains (la « RTM »), dont le siège est situé au 79 boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE. 

Les données obligatoires sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Contrôle d’éligibilité au service (vérification de la validité des pièces justificatives et du respect des conditions d’accès au service)
• Enregistrement et suivi informatisé de votre dossier client (SAV, mises à jour, réponse aux réclamations…)
• Émission des titres de transport
• Réservation des courses à la demande
• Planification des courses (affectation des conducteurs et véhicules disponibles)
• Régulation, suivi des courses en temps réel et optimisation de la planification des réservations (meilleure gestion du planning des courses en fonction des ressources disponibles)
• Gestion de la facturation du service
• Établissement de statistiques anonymisées sur le service réalisé (nombre de courses, kilométrages réalisé, nombre de clients transportés…)

La RTM ne met pas en œuvre de profilage ni de prise de décision entièrement automatisé à votre égard qui produirait des impacts juridiques ou significatifs vous concernant. 

Certaines données sont demandées facultativement pour les besoins suivants :

• Votre numéro de téléphone portable, si vous en possédez un, est utilisé pour vous envoyer un SMS afin de : 

-    confirmer une réservation de transport que vous avez faite ;
-    confirmer la prise en charge et la fin de la course après dépôt à l’adresse de destination ;
-    vous informer en temps réel en cas de retard ou changement d’itinéraires du véhicule venant vous chercher.

• Connaître le motif de vos déplacements réguliers vise à adapter au mieux le service rendu, notamment en cas de fortes perturbations (trafic, grève) et de prioriser les déplacements nécessitant de l’être ;
• Les précisions concernant votre environnement et vos conditions de mobilité (accompagnateur, chien, utilisation des transports en commun…), nous permettent de personnaliser le service rendu en l’adaptant à vos besoins.

Suite à votre inscription, les informations suivantes sont également nécessaires pour l’organisation de vos transports :

• informations liées à la réservation et à la réalisation de vos trajets et déplacements (adresses de prise en charge et de destination, durée de la course, date et heure de prise en charge et de dépôt, conducteur en charge de la course, coût de la course, précisions et consignes données aux conducteurs et accompagnateurs de MobiMétropole pour assurer au mieux le service lié à votre course,…) ;
• éventuels échanges par courriers, SMS et emails liés à la gestion de votre dossier client et au service réalisé ;

Le traitement de vos données repose sur les fondements juridiques suivants :

• Votre consentement à leur enregistrement et leur utilisation pour les finalités décrites (prévu par l’article 6-1 e) du RGPD), à savoir la gestion d’un service de transport de substitution adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite prévue par la Loi "Handicap" 2005-102 du 11 février 2005 (art.45) ainsi que ;
• Pour l’exécution de votre contrat de transport (fondement juridique prévu par l’article 6-1 b) du RGPD) et sur la base de l’intérêt légitime (prévu par l’article 6-1 f) du RGPD du service MobiMétropole de la RTM à mieux comprendre votre besoin pour adapter le service rendu.
• Les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public (prévu par l’article 6-1 e) du RGPD), dont sont investies la Métropole AMP et la RTM, opérateur de transport, à savoir la gestion d’un service de transport de substitution adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite prévue par la Loi "Handicap" 2005-102 du 11 février 2005 (art.45) ;

A noter que les véhicules de MobiMétropole sont géolocalisés pendant les heures de service à des fins de régulation de la journée d’exploitation, notamment pour adapter la course aux aléas du trafic, des travaux, des grèves et autres imprévus susceptibles de survenir. La géolocalisation du véhicule permet également de vous informer en temps réel des horaires d’arrivée et départ du véhicule en charge de votre trajet et de vous prévenir de tout changement ou retard. 

Vos informations sont conservées pendant la durée de votre inscription et d’utilisation du service MobiMétropole, et au plus tard jusqu’à ce que votre situation ne vous rende plus éligible au service de transport à la demande pour personnes à mobilité réduite. Les données ne présentant plus d’utilité directe pour la gestion courante sont archivées et anonymisées au fur et à mesure.

Pour gérer le service, vos données sont transmis aux services de MobiMétropole et aux services financiers et comptables de la, et peuvent aussi être accessibles par ses prestataires informatiques éditeur et hébergeur des logiciels de gestion de l’activité. Vos données d’identité, et détails liés aux courses réservées peuvent également être transmis à la société Transcool 13 (filiale de la RTM) et la société MOUV'IDEES (sous-traitant) dont les conducteurs réalisent une partie du service de transport.

Vos données ne sont ni transférées ni hébergées en dehors de l’Union européenne.

La Métropole Aix Marseille Provence reçoit en qualité d’Autorité organisatrice de la mobilité, des reporting réguliers et anonymisés concernant les statistiques du service. 

Texte gestion PV sur le terrain à venir 

Les données personnelles demandées dans le formulaire de paiement et marquées d’une étoile sont nécessaires pour procéder au paiement en ligne de votre PV et permettre à la RTM d’en assurer le traitement et suivi, en application de votre contrat de transport et du Règlement Public d’Exploitation des transports. Les données collectées sont destinées aux équipes en charge de l’encaissement et de la gestion des PV de la RTM.

En cas de non fourniture de ces données, le paiement en ligne de l’amende est impossible et vous devrez utiliser les autres canaux indiqués sur le procès-verbal qui vous a été remis. Si vous avez opté pour un envoi de votre reçu de paiement par email, cette adresse ne sera pas conservée par la RTM au-delà de quelques jours après transmission de votre reçu.