Présentation du service LeBus à la demande

La présente politique s’applique à notre service de transport à la demande « le bus à la demande » et à son application « le bus à la demande » (ci-après « l’Appli ») développée par l’entreprise Padam Mobility. L’Utilisation des fonctionnalités de l’Appli impliquent la collecte et le traitement de vos données personnelles en tant qu’Utilisateur. La liste et les caractéristiques de chaque traitement de données personnelles sont présentées ci-après afin de permettre aux Utilisateurs de comprendre la manière dont leurs données sont collectées et utilisées par la RTM lorsqu’ils utilisent l’Appli, conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 du RGPD. 

Qui est le Responsable du traitement de vos données  : 

La Régie des Transports Métropolitains, ci-après la « RTM », (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège social est situé à MARSEILLE (13002), 79 boulevard de Dunkerque, l’Astrolabe, et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés, sous le numéro 059804062), en tant qu’éditeur de l’Appli « le bus à la demande » est Responsable de traitement au sens de la règlementation de protection des données personnelles (la Loi dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 et le Règlement Général de Protection des Données, dit le « RGPD » du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018). La RTM peut être contactée en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur www.rtm.fr/formulaire-de-contact, ou en appelant le standard téléphonique au 04 91 91 92 10. 

Quel sont les Sous-traitant (s) :  

Padam Mobility (société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 466 177 et située au 11 rue tronchet 75008 Paris) intervient dans le traitement de vos données personnelles en tant que sous-traitante au sens de la règlementation de protection des données personnelles (la Loi dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 et le Règlement Général de Protection des Données, dit le « RGPD » du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018). Padam Mobility peut être contacté par email à l’adresse suivante :  support[at]padam.io 

Ce à quoi servent vos données : 

Dans le cadre de l’utilisation des services de l’Appli, la RTM traite les données personnelles renseignées dans l’Appli à des fins de :  

• Gestion de votre compte client,  
• Gestion de vos réservations de trajets de transport à la demande, 
• Gestion des réclamations. 

Qui peut accéder à vos données : 

Les données sont uniquement destinées aux personnels habilités en charge de l’organisation des trajets de transports à la demande au sein de la RTM.  

Ces données sont aussi accessibles à des fins d’administration technique, en cas d’incident ou de maintenance corrective ou évolutive, par les administrateurs techniques des outils et par les prestataires en charge de sa conception et maintenance.   

Dans le cadre de procédures et recherches judiciaires, vos données pourront être transmises aux autorités de Police-Justice compétentes, à leur demande et sur réquisition officielle uniquement. 

Ce qui autorise la RTM à traiter vos données :

Les données (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) sont obligatoires pour la création d’un compte. Le traitement de ces données repose sur les intérêts légitimes de la RTM (Art. 6-1 f) du RGPD) d’identifier les personnes titulaires d’un compte.  

Les données d’identification récupérées de votre compte ainsi que les données concernant le trajet (point de départ, point d’arrivée, date et heure et nombre de passagers) sont obligatoires pour réserver une course. Le traitement de ces données repose sur l’exécution de mesures précontractuelles entre vous et la RTM (Art.6-1 b) du RGPD).  

Ultérieurement, vos données (préciser lesquelles) peuvent être utilisées à des fins : 

• D’analyse statistique du service (nombre de voyageurs, nombre de trajets et de courses, taux d’annulation, motif, retard...), 
• D’amélioration du service suite à réclamation client.  

Géolocalisation des véhicules : En outre, nous vous informons que les véhicules du service de transport à la demande sont géolocalisés à des fins de régulation et de planification des courses. La géolocalisation du véhicule permet également d’assurer une information voyageur en temps réel (changement, retard, etc.). Les données de géolocalisation sont conservées pendant 3 mois.  

Durée de conservation de vos données :  Votre compte et les données relatives à vos réservations sont immédiatement supprimés en cas de suppression de votre compte par vous-même. A défaut, vos données seront supprimées 3 ans après la dernière connexion à votre compte. 

Quelles autorisations d'accès demande l'Appli à votre terminal mobile : L’Appli peut nécessiter d’interagir et d’accéder à d’autres fonctionnalités ou applications du terminal mobile (téléphone ou tablette) de l’Utilisateur.  

La géolocalisation du terminal : Lorsque l’Utilisateur choisit d’autoriser la géolocalisation, sa position en temps réel est affichée pour déterminer le point de départ ou d’arrivée de la course à réserver. Ces données de géolocalisation ne font l’objet d’aucun enregistrement ni collecte par la RTM. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix directement depuis les paramètres de votre terminal mobile.  

Les notifications push : Lorsque l’Utilisateur choisit d’autoriser les notifications push dans l’Appli, il reçoit par voie de notification selon son choix :  

• les alertes importantes qui concerneraient le trajet réservé (imprévus, suppression de trajets, etc) et/ou,  
•  les confirmations de ses actions sur ses réservations et/ou,  
•  les rappels et informations avant départ (approche du véhicule, confirmation de l’heure de prise en charge, etc).  

Lorsqu’un Utilisateur choisit d’autoriser les notifications push dans l’Appli, l’identifiant unique de son terminal est transmis à plateforme PUSH du prestataire PADAM MOBILITY. En cas d’évènement ou d’incident sur la réservation, la plateforme envoie des notifications PUSH à l’Utilisateur. 

Lorsque l’Utilisateur a choisi d’activer ou de refuser la réception des notifications, il peut à tout moment modifier son choix directement depuis l’Appli en cliquant sur « Paramètres du compte » puis « Gérer mes préférences de notification » ou depuis les paramètres et réglages de son terminal mobile. Le choix du type d’affichage des notifications s’effectue uniquement depuis les paramètres et réglages de son terminal mobile (bannières, pastilles…).  

Quels sont les traceurs et cookies utilisés : Ces traceurs/cookies permettent aux services principaux du site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur. 

Nom du cookie/traceur : authz_pdm 

Finalité : stockage temporaire des informations de connexion 

Durée de conservation : 48 heures 

Comment exercer vos droits sur vos données personnelles : en suivant les directives fournies au paragraphe « Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ? ». 

En tant que bénéficiaire de la CSS sans participation financière (ex CMUC), vous pouvez disposer d’un tarif préférentiel sur notre réseau avec votre carte de transport. Ce statut est soumis à condition de validité et vérification d’éligibilité.
 
Lorsque vos droits arrivent à échéance, vous êtes habituellement invité(e) par email/SMS à produire un nouveau justificatif à déposer en ligne sur www.rtm.fr ou à vous rendre muni(e) de votre Attestation CSS à jour en point accueil client.
 
Pour faciliter vos démarches, la RTM a la possibilité de mettre à jour automatiquement votre statut et vos droits à la tarification préférentielle, en utilisant les données mises à disposition par l'administration française, au travers de l'API « Complémentaire Santé Solidaire », ci-après l’« API » (1). Plus d'informations : https://particulier.api.gouv.fr/catalogue/cnav/complementaire_sante_sol…
 
En autorisant la consultation de cette API, vous permettez à la RTM de savoir si vous êtes toujours bénéficiaire de la CSS avec ou sans participation financière et, le cas échéant, de reconduire votre tarification préférentielle automatiquement, sans aucune démarche de votre part (plus besoin de vous présenter en point d’accueil pour fournir un justificatif en cours de validité).
 
L’API sera ainsi consultée périodiquement avant l’expiration de vos droits CSS.
 
Dans le cas où l’API nous informe que vos droits CSS ne sont pas reconduits, la RTM appliquera la tarification standard. L’API continuera d’être consultée jusqu’à 14 mois après l’expiration de vos droits CSS afin de réactiver la tarification préférentielle en cas de réouverture de ces derniers.
 
A noter que la RTM se réserve le droit de vous redemander périodiquement la fourniture d’un justificatif valide pour des raisons de contrôle, de lutte contre la fraude et/ou d’échec de la consultation API.
 
Quelles sont les données personnelles utilisées dans le cadre de ce dispositif ?
 
Vos données d’identité (nom, prénom, date et le lieu de naissance) sont les données utilisées et nécessaires pour consulter cette API gouvernementale. Cette consultation permet à la RTM, responsable de traitement, de recevoir les informations à jour relatives à vos droits CSS et/ou ceux de vos ayants-droits afin de mettre à jour votre statut et tarification de transport.
 
Ce qui autorise la RTM à traiter vos données

En renseignant le formulaire reçu par email, ou complété en point d’accueil, vous autorisez la RTM à enregistrer vos données et/ou celles de vos ayants-droits nécessaires à l’interrogation de l’API. Le traitement de vos données repose donc sur votre consentement (Art. 6-a) du RGPD).
Vous pouvez le retirer à tout moment en contactant le DPO de la RTM : dpo[at]rtm.fr (la consultation de l’API ne sera plus possible, ainsi que la mise à jour automatique de votre statut).
 
Qui peut accéder à vos données ?

Vos données au sein de votre dossier client et de votre dossier billettique sont destinées aux personnels habilités en charge de la gestion client, et sont également accessibles, pour les besoins de gestion et d’administration technique des outils de la relation client, par les personnels habilités des services informatiques et par les prestataires en charge de ces prestations dans les conditions définies par les marchés publics ou conventions encadrant lesdites prestations.
 
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

L’API continuera d’être consultée jusqu’à 14 mois après l’expiration de vos droits CSS afin de tenir compte du délai de renouvellement de votre demande de droit à la CSS si vous en faites la démarche, et, le cas échéant, de réactiver votre tarification préférentielle en cas de réouverture de vos droits.
 
Comment exercer vos droits sur vos données ? en suivant les directives fournies au paragraphe "Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ?"

(1) Cette API fait partie du bouquet "API Particulier" opéré par la direction interministérielle du numérique (DINUM) distribuant différentes données administratives des particuliers. L'API source (réutilisée par API Particulier) est opérée par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), elle distribue des données issues différents organismes comme la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) et la MSA (Sécurité sociale agricole). 

Les données de l'API CSS sont mises à jour en temps réel et issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) opéré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse). Les données du répertoire sont remontées directement par les différents organismes comme la CNAM pour les assurés du régime général et la MSA pour les assurés au régime agricole.

Présentation des systèmes de vidéoprotection

Les structures du groupe RTM – les 3 établissements de la RTM ainsi que ses filiales la RTM Est Métropole, la RTM Ouest Métropole et Transports du Pays de l’Etoile (TPE) - mettent en œuvre des systèmes de vidéoprotection (lieux ouverts au public) et/ou de vidéosurveillance (lieux privés) dont les images issues des caméras fixes sont visionnables en direct (temps réel) et a posteriori (relecture des enregistrements vidéo).

En outre, certains véhicules et rames (bus, cars, métro, tramway) de transport de voyageurs sont équipés de caméras embarquées visionnables a posteriori, et prochainement en direct.

En tout état de cause, les enregistrements de toutes les caméras sont visionnables exclusivement par les professionnels habilités dûment identifiés, des structures du groupe RTM.

Qui est le Responsable du traitement de vos données ?

Le Responsable de traitement dépend du secteur sur lequel vous voyagez :

Pour les secteurs urbains de Marseille, Allauch et Plan-de-Cuques, le responsable de traitement et du système vidéo est la Régie des Transport Métropolitains, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Hervé BECCARIA, son Directeur Général (Coordonnées : 04 91 91 92 10 - https://www.rtm.fr/formulaire-de-contact )
Pour le secteur de La Ciotat/Ceyreste : le responsable de traitement et du système vidéo est la RTM Est Métropole, filiale de la RTM, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Nicolas COVAREL, son Président (Coordonnées : 04 42 08 90 90),
Pour le secteur de Martigues : le responsable de traitement et du système vidéo est la RTM Ouest Métropole, filiale de la RTM, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Nicolas COVAREL, son Président (Coordonnées : 04 42 81 08 30)
Pour le secteur d’Aubagne et du Pays de l’Etoile : le responsable de traitement et du système vidéo est la société Transports du Pays de l’Etoile, filiale de la RTM, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Nicolas COVAREL, son Président (Coordonnées : 04 42 03 24 25)
Pour les lignes de l’interurbain LeCar, le Responsable de traitement et du système vidéo est la Régie des Transport Métropolitains, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Hervé BECCARIA, son Directeur Général (Coordonnées : 04 91 91 92 10 - https://www.rtm.fr/formulaire-de-contact )
Les structures du groupe RTM peuvent également être co-responsables de traitement du système de vidéoprotection embarqué lorsque des véhicules gérés par l’une des structures du groupe RTM circulent sur le secteur relevant d’une autre structure (mutualisation des véhicules). Par exemple, un autobus de la flotte affectée à la RTM Ouest Métropole peut être amené à circuler sur le secteur de la Ciotat/Ceyreste. Dans ce cas, la RTM Ouest Métropole et la RTM Est Métropole sont co-responsables du système de vidéoprotection.

Quelles sont les données traitées :

Les systèmes vidéo fixes et embarqués enregistrent les informations suivantes :

• Images vidéo 
• Horodatage complet (date et heure des faits, plages d’enregistrement) 
• Lieu (adresse, arrêt, mode, ligne, sens de circulation, …)
• Données de journalisation et de traçabilité : des données techniques (logs) ainsi que des Registres de suivi permettant de connaître les opérations réalisées sur les enregistrements vidéo
• Référence de la caméra
• Le cas échéant, référence du véhicule / rame concerné (e)

Aucun dispositif de « vidéo augmentée » ou « intelligente » n’est mis en œuvre (pas de profilage ni d’analyse automatisée des images par système d’IA ou logiciel spécialisé).

Ce à quoi servent vos données : 

Les systèmes vidéo fixes et embarqués mis en œuvre par les structures du groupe RTM permettent la captation, l’enregistrement, le visionnage temps réel, la relecture différée, la conservation et la transmission de vidéo aux fins énumérées à l’article L. 251-2 ainsi qu’à l’article L. 223-1 du Code de la sécurité intérieure.

Ils sont une composante d’un dispositif plus large de sécurisation du réseau de transport visant à renforcer la sécurité des usagers et du personnel.

En effet, les systèmes vidéo ont pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens en jouant d’abord un rôle préventif (dissuader les auteurs d’atteintes à la sûreté).

A posteriori, ils permettent le visionnage des enregistrements permet l’analyse des évènements (recherche de causes), l’amélioration des procédures de sécurité et d’exploitation (établissement de plans d’actions correctifs), l’identification éventuelle des auteurs d’infractions et la conduite d’enquêtes disciplinaires, judiciaires et/ou administratives.

En outre, le visionnage des caméras fixes en temps réel permet aux différents Postes de Commandement (métro, tramway, bus …) et de Sureté de comprendre la nature des évènements en cours, d’effectuer des levée de doute (incendie, alarmes,…) et de diligenter les interventions adaptées dans les meilleurs délais.

Les vidéos permettent donc de prévenir, de détecter, et de suivre des situations à risques pour la Sécurité (atteinte involontaire aux biens ou aux personnes) et la Sûreté (atteinte volontaire aux biens ou aux personnes), que ce soit en temps réel ou en temps différé. 

Enfin, et de manière circonscrite par la loi, la RTM est régulièrement sollicitée par les services de police pour l’identification de personnes recherchées afin d’identifier des auteurs d’infraction ou d’orienter une enquête. La RTM produit donc les enregistrements vidéo en réponse aux Réquisitions de Tiers Autorisés qui lui sont faites. 

Ce qui autorise les structures du groupe RTM à traiter vos données :

Les traitements de vos données personnelles sont autorisés sur le fondement des intérêts légitimes poursuivis par les structures du groupe RTM (Art.6-1 f du Règlement Général de Protection des Données), qui sont la mise en place de mesures et dispositifs contribuant à remplir leur obligation de sécurité à l’égard des voyageurs et de leurs bagages.

Dans certains cas et lorsque des caméras ont été installées à la demande de la Métropole-Aix-Marseille Provence. Les traitements de données issues de ces caméras sont alors autorisés sur le fondement de l’Art.6-1 e) du RGPD, à savoir l'exécution d'une mission d'intérêt public dont sont investies les structures du groupe RTM, en application du Contrat d’Obligation de Service Public liant la RTM a son autorité organisatrice de la mobilité ou d’une délibération du Conseil métropolitain.

Enfin, lorsque les structures du groupe RTM communiquent des enregistrements vidéo aux forces de l’ordre sur réquisition, ces traitements de données sont autorisés au titre de l’Art.6-1 c) du RGPD, à savoir le respect d’une obligation légale à laquelle les structures du groupe RTM sont soumises (obligation de fournir les données requises).

Qui peut accéder à vos données :  

Les enregistrements vidéo sont visionnables au sein de locaux dédiés par les seuls personnels de chaque structure RTM spécifiquement désignés et habilités à cet effet.  

Ces données sont aussi accessibles, en cas d’incident ou de maintenance corrective ou évolutive, par les personnels internes habilités ou par les prestataires externes en charge de l’installation, de la maintenance matérielle et logicielle et / ou de l’administration technique des systèmes vidéo.

En outre, dans le cadre des réquisitions émises par les forces de l’ordre, ces dernières peuvent également recevoir copie des enregistrements vidéo réquisitionnés.

Le Data Protection Officer mutualisé pour le Groupe RTM peut également consulter et obtenir copie des enregistrements vidéo afin de gérer les demandes d’exercice de droits reçus (accès, conservation,…).

Enfin, nous vous informons que les enregistrements vidéo ne font l’objet d’aucun transfert ni accès depuis hors de l’Union européenne. 

Combien de temps sont conservées vos données :

Les enregistrements vidéo sont automatiquement effacés en bout de quelques jours en l’absence de tout évènement (incident de sûreté ou de sécurité, réquisition de police, demande d’accès ou  de conservation vidéo au titre du RGPD...). En cas d’incident de sécurité ou de sûreté, les images sont prélevées pour opérer les vérifications nécessaires et déclencher d’éventuelles procédures. Leur durée de conservation dépend alors de la durée de la procédure en cours.

Comment exercer vos droits sur vos données :

Vous êtes informé(e) que vous disposez sur les systèmes vidéo des droits suivants :

• Droit d’obtenir des informations concernant le système vidéo et son usage,
• Droit d’accès aux images vidéo vous concernant, sous réserve du respect des droits des tiers (obtention d’images masquant les tiers). Un refus pourra être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, 
• Droit de rectification de vos données qui seraient inexactes,
• Droit de suppression de vos données, dans les conditions prévues par le RGPD et la Loi informatique et libertés,
• Droit de demander la conservation des images afin d’éviter leur effacement automatique dans le cadre d’un dépôt de plainte ou de l’ouverture d’une procédure (droit à la limitation du traitement),
• Droit de fournir à la RTM des directives sur le sort de vos données en cas de décès,
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée ni d’un profilage,
• Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, le droit d'opposition à être filmé par un système de vidéoprotection ne s'applique pas.

Ces droits peuvent être exercés, en précisant les coordonnées postales ou électroniques auxquelles vous souhaitez recevoir la réponse :

• En utilisant le formulaire de contact de la RTM, motif « Réclamations », puis « exercer mes droits sur mes données personnelles »,
• Par courrier ou courriel en écrivant au Data Protection Officer (DPO) mutualisé du Groupe RTM : 

Régie des Transports Métropolitains,

A l’attention du Data Protection Officer, Immeuble Astrolabe,

79 Boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE

dpo[at].rtm.fr

• Sur place au siège de la RTM en complétant le formulaire de demande.

En application du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, veillez à décrire la scène recherchée et à fournir les précisions permettant de vous reconnaître et de vous identifier de manière certaine sur les images vidéo. Pour les caméras à bord des rames et véhicules, votre demande doit être suffisamment précise pour permettre l’identification du véhicule et fournir si possible le n° de véhicule concerné si possible, la ligne ainsi que le sens de circulation, l’arrêt/station et l’horaire des faits.

Si vous estimez, après nous en avoir fait la demande, que vos droits « Informatique et Libertés » n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en écrivant à : Commission Nationale Informatique et Libertés - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre, notamment en qualité d'avocat, (vous êtes Mandataire du propriétaire des données), et conformément aux dispositions du décret précité, votre demande doit être accompagnée :

• Du mandat écrit du propriétaire des données (le Mandant)
• D’une justification de votre identité, et 
• D’une justification de l’identité du mandant.

En l’absence de respect de ces conditions cumulatives, la demande ne sera pas recevable. Une réponse sera apportée dans le délai légal de réponse d’un mois et au plus tard en cas de complexité ou de nombre importants de demandes reçues sous trois mois.

Présentation du dispositif « PV pédagogique »
En cas de contrôle sur le réseau sans titre de titre de transport valide, cette expérimentation prévue pour 8 mois, vous permet de bénéficier de l’annulation de votre PV (amende forfaitaire de 3ème classe dont le montant est encadré par l’article R2241-33 du code pénal) si vous souscrivez dans les 7 jours à un abonnement Pass Permanent (le paiement immédiat de l’IF auprès du contrôleur ne vous permet pas de bénéficier de l’offre). 
La « contravention pédagogique » se veut être une alternative fidélisante au paiement de l’amende forfaitaire (PV). Le déploiement de ce dispositif expérimental est prévu au cours du mois de décembre 2024, puis pour les mois de février à juillet 2025.
Vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois. Les conditions pour l’annulation de votre PV impliquent en outre :

• De disposer d’une carte de mobilité valide 
• Un engagement d’abonnement initial sur 12 mois

Si nos services concluent à votre inéligibilité au dispositif, vous restez pleinement redevable du PV reçu.
En cas d’éligibilité, le Pass Permanent sera actif le premier du mois suivant la souscription, nous vous donc invitons à régulariser votre situation pour disposer d’un titre de transport valide dans cette attente. 

Qui est le Responsable du traitement de vos données :
La Régie des Transport Métropolitains, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Hervé BECCARIA, son Directeur Général (Coordonnées : 04 91 91 92 10 - https://www.rtm.fr/formulaire-de-contact) et la Métropole Aix-Marseille-Provence en qualité de co-responsables de traitement.
 

Quelles sont les données traitées :
Si vous souhaitez bénéficier du PV pédagogique, la RTM traitera les informations suivantes vous concernant :

• Données d’identification, transmises par vos soins en complétant le flyer-formulaire de souscription : nom, prénom, date de naissance et numéro de carte de mobilité
• Données relatives au PV : numéro et reçu du PV remis par le vérificateur RTM au moment du contrôle. 
• Données de suivi relatives à la demande : date de dépôt, statut, date d’abonnement, date d’annulation du PV, date de mise en télédistribution du produit, statut et motif d’annulation du PV…
• Pièces justificatives, remises par vos soins, nécessaires à la souscription d’un Pass Permanent et à l’application de la tarification correspondante à situation, qui revêtent un caractère contractuel (RIB, justificatif d’identité, justificatif de statut…)

Ce à quoi servent vos données :

• Vérifier votre éligibilité au dispositif (1ère utilisation du dispositif, demande de souscription Pass Permanent intervenant sous 7 jours, absence d’impayés en cours, détention d’une carte de mobilité valide, PV ou IF non précédemment réglée, validité et lisibilité des pièces justificatives …)
• Mettre en place votre abonnement de transport (Pass Permanent) et en assurer la gestion et le suivi contractuel (suivi des prélèvements, respect de la période d’engagement des 12 mois…)
• Annuler votre PV 
• Mesurer l’efficacité du dispositif, produire un bilan de l’expérimentation et établir des statistiques, (notamment le nombre de souscriptions à un abonnement Pass Permanent faisant suite à un PV pour défaut de titre de transport valide).

Le traitement de vos données n’implique aucun profilage ni décision prise de façon entièrement automatisée à votre égard.

Ce qui autorise la RTM à traiter vos données :
Les traitements de vos données sont autorisés sur le fondement de l’Art.6-1 e) du RGPD, à savoir l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la RTM en vertu de la délibération de la Métropole Délibération N° MOB-008-16534/24/CM du 27/06/2024 de la Commission Transports et Mobilité durable du Conseil de la Métropole Relative à la Mise en œuvre d'un dispositif expérimental de contraventions pédagogiques sur le réseau de Marseille.

Qui peut accéder à vos données :
Vos données sont destinées aux personnels habilités au sein des services internes de la RTM intervenant dans le processus de gestion des PV pédagogiques (relation et l’administration de la relation client, administration des recettes billettiques et mise en place des pass permanent, gestion du recouvrement).
La Métropole sera destinataire d’un bilan anonymisé à l’issue de la phase d’expérimentation.
Ces données sont aussi accessibles à des fins d’administration technique, en cas d’incident ou de maintenance corrective ou évolutive, par les administrateurs techniques des outils informatiques et par les prestataires en charge de la télémaintenance, exclusivement pour les finalités prévues aux marchés publics encadrant leurs missions et interventions.
Dans le cadre de procédures et recherches judiciaires, vos données pourront être transmises aux autorités de Police-Justice compétentes, à leur demande et sur réquisition officielle uniquement.

Vos données ne font pas l’objet d’un hébergement (sauvegarde, transit, envoi, accès) hors Union européenne. 

Combien de temps sont conservées vos données :
Les données nécessaires à la gestion de votre abonnement de transport sont conservées pendant la période de la relation contractuelle et la durée de validité de votre abonnement et de votre carte de mobilité.
La RTM conserve à des fins de suivi et de traçabilité du dispositif, le lien entre votre PV reçu et votre demande de souscription à un Pass Permanent pendant toute la durée de l’expérimentation et la période minimale d’engagement (12 mois) ainsi que le temps d’établir les bilans de l’expérimentation.  
A l’issue de ces délais, la trace du PV obtenu sera supprimée de votre dossier billettique.

Comment exercer vos droits sur vos données personnelles : en suivant les directives fournies au paragraphe « Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ? ». 
 

Ce à quoi servent vos données 

Etablissement du PV
En cas d’infraction de votre part sur le réseau de transport, la RTM procède à un constat d’infraction en application de son obligation légale de police des transports. 
En cas de refus de paiement immédiat de l’amende auprès de l’agent RTM, un PV d’infraction est établi et donne lieu à la collecte et à l’enregistrement des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, nature de la pièce d’identité présentée, date, heure, lieu et nature de l’infraction relevée, sommes dues. La fourniture de ces informations est obligatoire en application de l’Arrêté du 1er octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports.
Sont demandées en plus, le nom et le prénom du responsable légal si le contrevenant est mineur. Vos éventuelles observations seront également portées au PV. 
Conformément aux articles L2241-2 et L2241-10 du Code des Transports, en cas de refus de justifier de votre identité (les documents admis sont notamment : CNI, Passeport Permis de conduire, Carte d'invalidité, Carte du combattant Permis de chasser, Récépissé délivré en échange des documents justificatifs de l'identité), la RTM pourra faire appel à un officier de police judiciaire et une infraction supplémentaire pourra alors être retenue à votre encontre.

Traitement du PV émis
Les données du PV sont enregistrées et conservées pour les finalités suivantes :

• Poursuite de l’infraction et suivi des procès-verbaux émis, 
• Gestion des quittances de règlement et encaissement des amendes correspondantes (concernant le paiement en ligne de votre PV sur notre site, une information détaillée du traitement de vos données dans ce cadre est présentée en début de démarche ainsi que dans cette rubrique « Dans le cadre du paiement en ligne de vos PV »  
• Détection et gestion des délits de déclaration intentionnelle de fausse adresse et/ou fausse identité et de fraude par habitude (Art. L2242-5 et L2242-6 du Code des transports). En cas d’usurpation d’identité ou de fraude, de délit de fraude par habitude ou de refus de justifier de votre identité, vous êtes inscrit dans un fichier vous identifiant comme tel jusqu’à régularisation de votre situation.  
• Gestion des contestations de PV formulées dans les 3 mois (Art. 529-4 et 5 du Code des transports),
• Vérification de vos données d’identité et coordonnées dans la base de données fiscales du ministère des Finances (dispositif Stop fraude tel que prévu à l’Art. L2241-2-1 du Code des transports) : les données d’identité et coordonnées communiquées par vos soins lors de l’établissement du PV (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, lieu de résidence) ainsi que le numéro et la date du PV sont transmis le jour même au service Stop fraude géré par l’Imprimerie Nationale pour interrogation des bases de données de l’administration fiscale (fichiers de la direction générale des finances publiques - DGFiP) afin de vérifier et retourner des données fiabilisées ; 
• Gestion du recouvrement et des impayés, et traitement des relances consécutives à un retard de règlement (les courriers de relance sont envoyés au nom et à l’adresse vérifiés dans le cadre du dispositif Stop fraude) ; 
• Ultérieurement, réalisation de statistiques anonymisées pour le suivi de l’activité et de l’évolution du taux et de la nature de la fraude sur le réseau RTM.

Ce qui autorise la RTM à traiter vos données

Ces traitements de données personnelles sont autorisés par l’Art. 6-1° c) du RGPD car ils sont nécessaires à la RTM pour respecter ses obligations légales de police des transports (notamment Art. L2241-1 et s. du Code des transport et 529-3 et s. du Code de procédure pénale). Certaines données sont traitées en application de l’Art. 6-1° f) du RGPD car nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la RTM (envoi de courrier de relance pour recouvrement des sommes dues, fiabilisation des données communiquées par le contrevenant) d’améliorer le taux de recouvrement des PV et de lutter contre la fraude dans les transports.

Qui peut accéder à vos données 

• Les agents habilités de la Sûreté et des services financiers de la RTM pour la gestion du PV ;
• Les agents habilités et formés de l’Imprimerie Nationale (IN Group) en charge de l’hébergement et de la gestion de la plateforme Stop fraude en qualité de sous-traitant de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), responsable de traitement (collecte des demandes de vérification de données, transmission à l’administration fiscale, recueil des données fiabilisées et mise à disposition de la RTM des données actualisées) ;
• En cas de défaut de paiement ou de contestation du PV dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal d'infraction est adressé par la RTM aux autorités judiciaires pour recouvrement d'une amende forfaitaire majorée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public (Art. 529-4 et 5 du code de procédure pénale)

Combien de temps sont conservées vos données 

Les données recueillies lors de l’établissement du PV sont anonymisées au plus tard 72 heures après régularisation des sommes dues (conservation à des fins statistiques).
En l’absence de paiement des amendes dues, les données du PV sont conservées pendant 12 mois pour pouvoir établir, le cas échéant, le délit de fraude par habitude, et jusqu’à 2 ans supplémentaires en archivage.
En cas de paiement immédiat de votre indemnité forfaitaire auprès du vérificateur, votre nom et prénom apparaissent sur la quittance de paiement qui vous est remise pour justifier du règlement effectué et éviter les fraudes (utilisation à votre insu par un tiers). Le duplicata conservé par la RTM ne contient plus de données d’identification.

Comment exercer vos droits sur vos données personnelles : en suivant les directives fournies au paragraphe "Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ?"

Contenu à venir (MaJ en cours)

Vous êtes informé(e) qu’en vertu et dans les conditions prévues par la législation de protection des données personnelles, vous disposez auprès de la RTM des droits suivants :

• Droit d’accéder et d’obtenir copie des données personnelles vous concernant détenues par la RTM,
• Droit de faire rectifier et mettre à jour vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes,
• Droit, sous condition, de faire supprimer tout ou partie de vos données personnelles,
• Droit d’obtenir des informations relatives aux conditions d’utilisation de vos données par la RTM,
• Droit de vous opposer à un traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière,
• Droit de vous opposer, à tout moment et sans justification, à ce que vos données continuent d’être traitées à des fins de prospection commerciale (réception de SMS et d'emailings commerciaux) si vous y aviez initialement consenti,
• Droit de retirer le consentement donné pour le traitement de vos données personnelles (lorsque la base légale du traitement repose sur votre accord),
• Droit d’obtenir, sous conditions, la limitation (interruption temporaire, gel) du traitement de vos données,
• Droit à la portabilité des données fournies par vos soins à le RTM,
• Droit de fournir à la RTM des directives sur le sort de vos données en cas de décès,
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ni d’un profilage qui aurait des effets juridiques ou significatifs à votre égard.

Concernant les systèmes vidéo, il est rappelé que toute personne dispose du droit d'accès aux images vidéo le concernant ainsi que d'un droit à l'information sur ces dispositifs, et un droit de limitation. Un refus pourra être opposé par la RTM s'il existe un risque de préjudice aux tiers présents sur l'enregistrement, ou pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. Il est rappelé que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements de videoprotection.

Ces droits peuvent être exercés : 

• Directement sur notre site Internet, dans le formulaire de contact en choisissant « Réclamations » comme type de demande, puis « Exercice des droits sur mes données personnelles » comme motif, puis en choisissant dans la liste déroutante proposée le droit que vous souhaitez exercer. 
• Auprès du Responsable de la protection des données personnelles de la RTM en écrivant à :

Régie des Transports Métropolitains

A l'attention du Data Protection Officer

Immeuble Astrolabe

79 Boulevard de Dunkerque

13 002 MARSEILLE

Votre demande peut également être adressée dans les mêmes conditions par courrier électronique à dpo[at]rtm.fr

• Sur place à l’accueil du siège de la RTM (immeuble Astrolabe, 79 bd de dunkerque 13002 MARSEILLE)

Le DPO désigné de la Métropole Aix Marseille Provence est joignable en écrivant à : METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, à l'attention du délégué à la protection des données, DPO, BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02.

 Pour accélérer le traitement de votre demande :

• contactez en priorité le DPO de la RTM, 
• précisez les coordonnées postales ou électroniques sur lesquelles vous souhaitez recevoir la réponse, 
• en application de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et libertés, veillez à justifier de votre identité par tout moyen au moment de l’exercice de vos droits, par exemple en joignant une copie signée d’un justificatif d’identité valide comportant la signature de son titulaire ou, si vous êtes client de la RTM, en fournissant vos nom, prénom, vos coordonnées, votre date de naissance et votre numéro de carte de mobilité. La justification de votre identité permet notamment de garantir la confidentialité des données de chacun (lutte contre l’usurpation d’identité et le risque d’homonymie).

Si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre (vous êtes Mandataire du propriétaire des données), et conformément aux dispositions du décret précité, votre demande doit être accompagnée :

• Du mandat écrit du propriétaire des données (le Mandant) précisant la durée et de l'objet précis du mandat qui vous est donné et vous autorisant clairement à être destinataire de la réponse de la RTM à la demande d’exercice des droits sur les données personnelles du mandant, et
• D’une justification de votre identité, et 
• D’une justification de l’identité du mandant.

En l’absence de respect de ces conditions cumulatives, la demande ne sera pas recevable.
 
Une réponse vous sera apportée sous un mois, et exceptionnellement sous trois mois en cas de complexité de votre demande, ou d’un grand nombre de demandes reçues sur la période.
Si vous estimez, après nous en avoir fait la demande, que vos droits « Informatique et Libertés » n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une , réclamation à la CNIL en ligne  sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier en écrivant à : Commission Nationale Informatique et Libertés - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.