Conditions Générales de Vente des commandes de carte de mobilité via le site internet https://www.rtm.fr
1. Objet
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la RTM et de son Client dans le cadre de la vente en ligne de cartes de mobilité.
La carte de mobilité est une carte personnelle et nominative avec la photographie d’identité récente, visage dégagé, sur fond uni du Client, sur laquelle peut être chargé un abonnement et/ou de la recharge d’euros et/ou des voyages unitaires pour circuler sur le réseau de la Métropole.
Toute prestation accomplie par la RTM implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
2. Commande de carte en ligne
Le Client a la possibilité de passer sa commande de carte de mobilité sur le site https://www.rtm.fr.
Trois cas sont identifiés :
- Commande d’une première carte de mobilité,
- Commande suite à la perte, détérioration ou vol de la précédente carte,
- Expiration de la précédente carte.
Ces trois cas seront nommés « commande » dans le texte ci-dessous.
La commande de carte de mobilité sur le site internet https://www.rtm.fr est réservée aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales, le Client sélectionne le bouton « suivant » en bas du récapitulatif de commande et se trouve redirigé vers une page où il pourra effectuer le règlement de son achat.
Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, la RTM se réserve le droit d’annuler ou de suspendre, dans les conditions prévues par la loi, toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3. Prix et durée
Le prix de la carte de mobilité vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé toutes taxes comprises. Les frais de livraison de la carte de mobilité sont offerts au Client. La RTM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les cartes de mobilité commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Le support de la carte de mobilité est de 8 ans à compter de sa création. La date d’expiration est notifiée sur chaque carte éditée.
4. Paiement
4.1. Modalités de paiement : Le paiement est effectué en ligne via le module de paiement sécurisé du site. Le module de paiement utilisé est Axepta (BNP Paribas). Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France.
4.2. Sécurité des paiements : La RTM utilise Axepta (BNP Paribas) pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations bancaires du Client. Axepta (BNP Paribas) est conforme aux normes de sécurité utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement. Les paiements réalisés sur le site https://www.rtm.fr sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos « Verified by Visa » ou « Mastercard SecureCode »).
4.3. Délai de paiement : Une capture bancaire est effectuée lors du paiement de la commande. Le débit est effectué 5 jours plus tard si la commande de carte est validée par les services de la RTM.
En cas de rejet de paiement, la commande est annulée et la carte de mobilité n’est pas créée.
En cas de refus de création de carte par les services de la RTM, le montant correspondant à l’achat de la carte de mobilité ne sera pas prélevé sur la carte bancaire ayant servi à l’achat.
5. Cause des refus de commande
La RTM se réserve le droit de refuser des dossiers si les documents ne répondent pas aux critères de lecture établis par le module de vérification automatique.
La pièce d’identité doit être lisible, visibles et recto/verso, les causes de refus sont (liste non exhaustive):
• si tous les éléments ne sont pas lisibles et visibles
• si le recto ET le verso n’est pas fourni
• s’il y a des reflets ou tâches gênant la lisibilité
• si le scan est de mauvaise qualité
• si les documents sont flous ou incomplet
• si les 4 bordures du document ne sont pas apparentes
• …
La photo d’identité doit être une photo d’identité (uniquement la tête et cou) couleur avec le visage dégagé, les causes de refus sont (liste non exhaustive) :
• s’il y a des bords autour de la photo
• si le fond est foncé et non-neutre
• si la personne n’est pas seule sur la photo
• si la photo n’est pas récente
• si la photo est en noir et blanc
• si la photo est à l’envers ou horizontale
• si la personne est de profil ou pas assez visible
• …
6. Payeur
Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent du titulaire de la carte.
7. Traitement et Livraison des commandes
La mise sous pli et la livraison de la carte de mobilité sont sous-traitées à la société Paragon et effectuées par courrier postal. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de le Client à :
• une allocation de dommages et intérêts ;
• une annulation de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-2, 9°, du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu concernant les contrats portant sur les services de transport de passagers.
9. Réclamation
Toute réclamation à l’encontre de la RTM doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant la commande de la carte en ligne via le formulaire de contact https://www.rtm.fr/formulaire-de-contact ou en appelant le Service Client RTM au 04 91 91 92 10 du lundi au vendredi de 7h à 18h30.
10. Durée des CGV
La RTM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront à compter de leur publication sur le site internet www.rtm.fr.
11. Application et modification
La RTM et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever entre eux à l’occasion de l’exécution des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige né de l’application des Conditions Générales relève de la compétence des juridictions françaises. Pour tout litige, seuls les Tribunaux de Marseille seront territorialement compétents.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, il est également précisé que l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
En conséquence, l’Utilisateur pourra saisir le Médiateur de la consommation pendant un délai d’un an à compter de la date d’introduction d’une réclamation écrite introduite préalablement à l’attention de la RTM et demeurée sans réponse pendant un délai de 60 jours.
Cette saisine peut se faire en ligne (info@mtv.travel) ou par courrier (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17).